Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 29-1 du code civil le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestation sur la nationalité française sont fixés par décret ;
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- Décret·
- Compétence du tribunal·
- Incident de compétence·
- Ressort·
- Ordonnance·
- Tableau·
- Juridiction·
- Nationalité française·
- Organisation judiciaire
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 29-1 du code civil le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestation sur la nationalité française sont fixés par décret ; qu'il s'agit, contrairement à ce qui est soutenu en défense, d'une norme supérieure à celle édictée par l'article 1039 du Code de procédure civile, de nature réglementaire ; qu'elle n'est, en outre, pas en contradiction avec celle-ci puisque si les intéressés sont domiciliés dans le ressort du tribunal de grande instance de Bobigny, la compétence de ce tribunal pour connaître des contestations sur la nationalité a été transférée au tribunal de grande instance de Paris , ainsi qu'il sera précisé ci-dessous ;
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- Mise en état·
- Nationalité·
- Compétence du tribunal·
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- Contestation·
- Décret·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 1er février 2017, n° 15/00147
[…] JUGEMENT N° 17/ DU 01 Février 2017 […] En réponse à l'exception d'incompétence territoriale soulevée, il rappelle les dispositions des articles 1039 du Code de procédure civile, 29-1 du Code civil et D 211-10 du Code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Mariage·
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