Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Vu l'assignation du 20 janvier 2010 que Mademoiselle C H I Y, née le […] à […]), à qui la délivrance d'un certificat de nationalité française a été refusée, a fait signifier au procureur de la République aux fins que le tribunal, en application des articles 18, 29, 29-1, 29-2, 47 et 310-1 du code civil, annule la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, juge qu'elle doit se voir délivrer un certificat de nationalité française et qu'il condamne le ministère public à lui payer la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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[…] Aux termes, de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ». Aux termes de l'article 29-2 du code civil : « La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 5 novembre 2015, n° 14/05038
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/003054 du 12/02/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Par acte d'huissier de justice en date du 23 avril 2014, D C I a saisi le tribunal de grande instance de Lyon aux fins, sur le fondement des articles 1043 du code de procédure civile, 29-2 dans sa rédaction applicable le 11 mars 1997 du code civil, que sa nationalité française soit constatée.
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conflits de jurisprudence en matière d'application du droit de la nationalité ont vocation à être évités en raison des règles procédurales instaurées notamment par les articles 29-2 et 29-3 du code civil et les articles 1040 et 1043 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de la spécialisation des tribunaux de grande instance en la matière.
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