Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.
Commentaires • 30
[…] à l'appui de sa requête, qu'il était français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil. M. […] Rappelons que si « la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » (art. 29 du Code civil), la décision préfectorale ordonnant la restitution de documents d'identité relève quant à elle de la compétence de la juridiction administrative, sauf, c'est l'hypothèse de la voie de fait, […]
Lire la suite…En France, l'article 18 du code civil désigne, en principe, ce qu'est un français. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 29-3 du Code civil, pris en son second alinéa, le procureur de la République a le droit de contester la nationalité de toute personne ; que la loi ne lui impose pour ce faire aucun délai pour agir ; qu'en conséquence l'action qu'il a engagée aux fins de contester le certificat de nationalité délivré le 18 août 1988 par le tribunal d'instance de Versailles à D I-E est recevable ;
Lire la suite…- Nationalité·
- Possession d'état·
- Certificat·
- Ministère public·
- Filiation·
- Jugement·
- Code civil·
- Etat civil·
- Acte·
- Avocat général
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (…) » ; que l'article 29-3 du même code reconnaît le droit d'agir à toute personne pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a pas la qualité de Français ;
Lire la suite…- Nationalité française·
- Frontière·
- Tribunaux administratifs·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Tiré·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Enfant·
- Convention européenne
3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, n° 20-13.606
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Comme le rappelle justement le ministère public, l'article 29-3 du code civil prévoit que « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français », sans que cette action soit préalablement soumise à un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française. […]
Lire la suite…- Nationalité française·
- Inde·
- Filiation·
- Possession d'état·
- Code civil·
- Étranger·
- Certificat·
- Ascendant·
- Arme·
- Possession
L'article 27-2 du code civil dispose que « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, […] sans prévoir non plus de délai maximal après la déclaration dans ce dernier cas. […] Ces deux articles peuvent, à leur tour, être rapprochés de l'article 29-3 du code civil, s'agissant de l'action en contestation de la nationalité d'une personne : le Conseil constitutionnel, confirmant la jurisprudence judiciaire, juge « qu'aucun principe, […]
Lire la suite…