Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.
Commentaires • 30
[…] à l'appui de sa requête, qu'il était français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil. M. […] Rappelons que si « la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » (art. 29 du Code civil), la décision préfectorale ordonnant la restitution de documents d'identité relève quant à elle de la compétence de la juridiction administrative, sauf, c'est l'hypothèse de la voie de fait, […]
Lire la suite…En France, l'article 18 du code civil désigne, en principe, ce qu'est un français. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Que si un certificat de nationalité française fait effectivement preuve de cette nationalité pour celui qui en est titulaire, il reste que le procureur de la République peut toujours, en application de l'article 29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance ; que conformément à l'article 30 alinéa 2 du code précité, […]
Lire la suite…- Etat civil·
- Nationalité française·
- Acte·
- Comores·
- Possession d'état·
- Certificat·
- Étranger·
- L'etat·
- Enregistrement·
- Filiation
[…] Vu les conclusions de Mr Y Z du 29 mars 2010, au terme desquelles il demande à la cour, à titre principal de Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé que l'action mise en 'uvre par le Ministère Public est prescrite par application des disposition de l'article 26-4 al 3 du Code Civil et à titre subsidiaire de dire et juger qu'il n'a commis aucune fraude caractérisée et dans tous les cas, de condamner l'Agent Judiciaire du Trésor à lui verser, au titre de son préjudice moral, une somme de 1.500 € et de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
Lire la suite…- Ministère public·
- Fraudes·
- Action·
- Trésor·
- Diligenter·
- Code civil·
- Nationalité·
- Etat civil·
- Délai·
- Enregistrement
3. Cour d'appel d'Amiens, 7 septembre 2006, n° 03/04262
[…] RG : 03/04262 […] Faisant valoir que l'acte de naissance de l'enfant était un faux et se réservant d'intenter une action en annulation de l'acte de reconnaissance, le procureur de la république de Beauvais, agissant sur le fondement de l'article 29-3 du Code civil, a, par acte d'huissier du 7 janvier 2003 signifié dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, fait assigner la représentante légale de l'enfant, pour faire juger l'extranéité de l'intéressée, annuler le certificat de nationalité française délivré et ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
Lire la suite…- Acte·
- Appel·
- Intervention volontaire·
- Ministère public·
- Enfant·
- Signification·
- Adresses·
- Huissier de justice·
- Public·
- Intervention
L'article 27-2 du code civil dispose que « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, […] sans prévoir non plus de délai maximal après la déclaration dans ce dernier cas. […] Ces deux articles peuvent, à leur tour, être rapprochés de l'article 29-3 du code civil, s'agissant de l'action en contestation de la nationalité d'une personne : le Conseil constitutionnel, confirmant la jurisprudence judiciaire, juge « qu'aucun principe, […]
Lire la suite…