Article 29-5 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 sont les articles : Code de la nationalité française. - art. 136 (Ab), Code de la nationalité française 136

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462877
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

Un jugement civil n'a qu'une autorité relative, qui est conditionnée à la réunion des trois identités de parties, d'objet et de cause mentionnées par l'article 1355 du code civil. […] vous vous en remettez à l'autorité judiciaire et vous avez ainsi jugé, dans une décision société Brimo de Laroussilhe de 202014, que l'Etat 3 Article 29-5 du code civil 4 Article 324 du code civil 5 Article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle 6 Cass. […] Com. 30 octobre 2007, n° 04-16.655, Publié au bulletin 7 Cass., Com, […] Publié au bulletin 8 Cass. 2ème civ., 12 mai 2005, no 04-12.638 Publié au bulletin 9 Cass. com. 23 janvier 2007, no 05-19.523 10 CE, 9 mars 1990, CH… et autres, n° 108705, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429211
Conclusions du rapporteur public · 4 novembre 2020

Compte tenu de la règle issue de l'article 2276 du code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre », l'Etat doit en principe prendre acte de la qualité de propriété revendiquée par le demandeur, […] Elle s'adresse en principe au même juge que celui qui a tranché le litige la première fois et lui interdit de « refaire le match ». […] Puisqu'il n'appartient en principe qu'au juge civil d'annuler ou d'apprécier la validité d'un acte de droit privé ou de prononcer la résolution d'un contrat privé17, vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. […]

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3L’opposabilité-sanction de l’autorité de la chose jugée (fr)
www.lagbd.org

Il existe cependant des exceptions à cette relativité et notamment des exceptions légales qui proclament l'opposabilité aux tiers du contenu d'une décision judiciaire, ainsi en est-il de l'article 29-5 alinéa 1er du Code civil concernant les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française et des dispositions de l'article 324 du Code civil concernant les jugements rendus en matière de filiation. […]

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Décisions170


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 janvier 2016, n° 14/05621

[…] Or, aux termes de l'article 29-5 du code civil, les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés, de sorte que le jugement précité établit la nationalité française de G H dont le requérant se prévaut.

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  • Nationalité française·
  • Algérie·
  • Etat civil·
  • Statut·
  • Acte·
  • Supplétif·
  • Jugement·
  • Ministère public·
  • Ministère·
  • Droit commun

2Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 10 mars 2016, n° 14/12306

[…] Par conclusions notifiées le 21 janvier 2015 Z A a réitéré sa demande, au visa des articles 18, 29 à 29-5 du Code civil et 103 et suivants du Code de procédure civile, en exposant que son père, né le […] à Marseille, a obtenu la nationalité française le 8 juillet 1935 ; […]

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  • Nationalité française·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 2 février 2021, n° 19/05688
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt du 22 mars 2016 en toutes ses dispositions. La Cour a retenu qu'en statuant ainsi, sans constater que le jugement avait été signifié au père de l'intéressé et avait acquis force de chose jugée à l'expiration des délais de recours, ce qui ne pouvait résulter de la seule mention du certificat de non-appel, la cour d'appel a violé les articles 29-5 du code civil et 505 du code de procédure civile.

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