Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Article 30-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 110 () JORF 25 juillet 2006
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.
La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à Mayotte.
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[…] Sur l'application de l'article 30-2 du code civil […]
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[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 30-2 du code civil, 'lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français' ; que la possession d'état de français est le fait pour la personne concernée de s'être considérée comme tel et d'avoir été traitée et regardée comme tel par les autorités publiques ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 2e chambre b, 1er février 2024, n° 22/08534
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/1642 du 02/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Il se prévaut enfin de l'application de l'article 18 du code civil, ses parents étant mariés à sa naissance, sa filiation étant établie et son père, né d'une mère française, étant français par filiation aux termes de l'article 30-2 du code civil, en faisant valoir que le certificat de nationalité française dont il est titulaire mentionne que la nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, est tenue pour établie si celles-ci ont joui de façon constante de la possession d'état de français, ce qui est le cas de sa grand-mère, [S] [O], née en 1926 à Mayotte.
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Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus. VI. - Le code de la nationalité française est abrogé. […] 5 du décret de 1930, alors, […] selon le moyen ; 1 / que le requérant, se proposant de rapporter la preuve de sa possession d'état de Français conformément aux articles 32-2 et 30-2 du code civil, peut utilement invoquer la possession d'état de français de son auteur ; qu'il est constant que le père de M. […]
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