Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Article 30-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
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[…] (bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2022/027981 du 03/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil qui dispose que : « lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6 du même code ».
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[…] Comme en première instance, le ministère public invoque l'article 30-3 du code civil selon lequel « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ».
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3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, n° 20-13.606
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Comme le rappelle justement le ministère public, l'article 29-3 du code civil prévoit que « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français », sans que cette action soit préalablement soumise à un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française. Il appartenait donc à Mme [E] [F] d'agir avant le délai prévu par l'article 30-3 du code civil pour se voir reconnaître la qualité de Française. ; D'autre part, dès lors que par le Traité, signé le 28 mai 1956, […]
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Le tribunal judiciaire de Paris juge que Mme D... n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation compte tenu de l'application des règles de la désuétude fixées à l'article 30-3 du code civil et qu'elle a perdu la nationalité française.
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