Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Article 30-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
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[…] L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ».
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[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 12 août 2019 par M. X qui demande à la cour de dire inapplicable à l'intéressé la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 30-3 du code civil, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de dire que le consul général de France 0 Pondich2ry sera tenu de dresser l'acte de naissance de M. X dans les registres d'état civil français et d'y publier la mention en marge de l'arrêt à intervenir, ceci s'il y a lieu sous les directives du ministère public, de condamner le Trésor public aux dépens, en ce compris le timbre fiscal de 225 €, et à lui payer une indemnité de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 13 mars 2018, n° 16/20647
[…] Considérant qu'en cause d'appel, le ministère public ne soutient plus que M me X Y est irrecevable à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française au vu des nouvelles pièces versées par l'intéressée ; que, comme le reconnaît le ministère public, les conditions de résidence à l'étranger posées par l'article 30-3 du code civil ne sont pas réunies ;
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Le tribunal judiciaire de Paris juge que Mme D... n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation compte tenu de l'application des règles de la désuétude fixées à l'article 30-3 du code civil et qu'elle a perdu la nationalité française.
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