Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Article 30-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
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[…] ARRET DU 04 AVRIL 2017 […] Au terme de ses conclusion notifiées le 11 octobre 2016, M. Y Z E demande à la Cour, au visa des articles 18, 20-1, 30-4, 31-2 du code civil, de :
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[…] Vu les conclusions notifiées le 4 janvier 2019 par M. X Y qui demande à la cour de constater qu'il est titulaire d'un certificat de nationalité française qui a été établi le 16 janvier 1973, que la preuve n'est pas rapportée de son extranéité, de débouter le ministère public de toutes ses demandes sur le fondement des dispositions de l'article 30-2 du code civil et subsidiairement de l'article 30-4 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner l'État à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de M e Isabelle GRACIA, avocat, et en tous les dépens de l'instance ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 26 avril 2017, n° 15/14270
[…] En réponse aux écritures du ministère public, elle indique qu'elle voyageait auparavant avec un passeport algérien, en qualité de binationale et au visa de l'article 30-4 du Code civil, indique que le ministère public ne démontre pas qu'elle ne possède pas les conditions légales pour obtenir la nationalité française et fait valoir qu'elle n'a pris connaissance de son extranéité que le 19 janvier 2015, date à laquelle elle a été convoquée par le consulat général de France à Alger lui enjoignant de restituer les documents d'identité, de sorte qu'elle a été considérée comme étant française pendant plus de dix ans.
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