Article 30-4 du Code civil

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Version23/07/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 sont les articles : Code de la nationalité française. - art. 148 (Ab), Code de la nationalité française 148

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

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Décisions40


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 10 mars 2020, n° 18/17540
Infirmation

[…] Vu les conclusions notifiées le 4 janvier 2019 par M. X Y qui demande à la cour de constater qu'il est titulaire d'un certificat de nationalité française qui a été établi le 16 janvier 1973, que la preuve n'est pas rapportée de son extranéité, de débouter le ministère public de toutes ses demandes sur le fondement des dispositions de l'article 30-2 du code civil et subsidiairement de l'article 30-4 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner l'État à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de M e Isabelle GRACIA, avocat, et en tous les dépens de l'instance ;

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 4 avril 2017, n° 16/00053
Confirmation

[…] ARRET DU 04 AVRIL 2017 […] Au terme de ses conclusion notifiées le 11 octobre 2016, M. Y Z E demande à la Cour, au visa des articles 18, 20-1, 30-4, 31-2 du code civil, de :

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 26 avril 2017, n° 15/14270
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] En réponse aux écritures du ministère public, elle indique qu'elle voyageait auparavant avec un passeport algérien, en qualité de binationale et au visa de l'article 30-4 du Code civil, indique que le ministère public ne démontre pas qu'elle ne possède pas les conditions légales pour obtenir la nationalité française et fait valoir qu'elle n'a pris connaissance de son extranéité que le 19 janvier 2015, date à laquelle elle a été convoquée par le consulat général de France à Alger lui enjoignant de restituer les documents d'identité, de sorte qu'elle a été considérée comme étant française pendant plus de dix ans.

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