Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Article 30-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999
Commentaires • 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en dehors du cas prévu en matière de mariage par l'article 70, alinéa 2, du code civil, la production d'un acte de naissance n'est assortie d'aucune condition prévue par les textes, tenant à la date de sa délivrance ou à sa durée de validité. […] Elle précise toutefois que la nationalité française obéit à un régime de preuve légale, dont le principe est exprimé par l'article 30-1 du code civil, et, qu'en raison de la force probante particulière du certificat de nantionalité française, l'établissement de ce document nécessite la preuve des faits et actes juridiques qui commandent l'application des dispositions légales du droit de la nationalité.
Lire la suite…la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la nationalité française obéit à un régime de preuve légale dont le principe est exprimé par l'article 30-1 du code civil aux termes duquel : « lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi ».
Lire la suite…Décisions • 329
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 octobre 2019, publiquement, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Isabelle MARTINEZ, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. […] — ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil. […] En application de l'article 30 1 er alinéa du même code 'La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.'
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[…] Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 31 juillet 2014, il demande à la Cour, au visa des articles 20-1, 30 et 47 du code civil, 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 de :
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 novembre 2014, n° 14/00225
[…] Le Ministère Public fait grief au jugement d'avoir accordé la nationalité française à l'intéressée sur le fondement de l'article 21-7 du Code civil, au motif que si la demanderesse remplit bien la condition d'avoir séjourné en France pendant 5 ans entre l'age de 11 ans et sa majorité, il n'est pas établi par les pièces versées aux débats qu'elle ait eu sa résidence en France au moment de sa majorité condition requise pour l'application de l'article 20-1 du Code Civil ; […] Vu l'article 30 1 er alinéa du code civil, lequel dispose que : 'La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause' ;
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[…] et l'un des modes de reconnaissance de la qualité de Français est lié à la nationalité française du père ou de la mère (art. 18 du code civil). Il fait foi jusqu'à preuve du contraire (article 31-2 du code civil). […] sauf erreur, au greffier en chef du tribunal d'instance auquel une personne demande la délivrance d'un certificat de nationalité française et qui produit les certificats de nationalité française de ses parents. […] Il rappelle toutefois que la nationalité française obéit à un régime de preuve légale dont le principe est exprimé par l'article 30-1 du code civil aux termes duquel : « Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, […]
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