Article 30-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
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Version30/12/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la nationalité française 142, Code de la nationalité française. - art. 142 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Modifié par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999

Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Commentaires6


1Nationalité - Certificats - Délivrance. Pièces Justificatives Exigées
M. Bardet Jean · Questions parlementaires · 23 décembre 2002

[…] et l'un des modes de reconnaissance de la qualité de Français est lié à la nationalité française du père ou de la mère (art. 18 du code civil). Il fait foi jusqu'à preuve du contraire (article 31-2 du code civil). […] sauf erreur, au greffier en chef du tribunal d'instance auquel une personne demande la délivrance d'un certificat de nationalité française et qui produit les certificats de nationalité française de ses parents. […] Il rappelle toutefois que la nationalité française obéit à un régime de preuve légale dont le principe est exprimé par l'article 30-1 du code civil aux termes duquel : « Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, […]

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2État Civil - Extraits - Actes De Naissance. Validité. Durée. Réglementation
M. Accoyer Bernard · Questions parlementaires · 12 mars 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en dehors du cas prévu en matière de mariage par l'article 70, alinéa 2, du code civil, la production d'un acte de naissance n'est assortie d'aucune condition prévue par les textes, tenant à la date de sa délivrance ou à sa durée de validité. […] Elle précise toutefois que la nationalité française obéit à un régime de preuve légale, dont le principe est exprimé par l'article 30-1 du code civil, et, qu'en raison de la force probante particulière du certificat de nantionalité française, l'établissement de ce document nécessite la preuve des faits et actes juridiques qui commandent l'application des dispositions légales du droit de la nationalité.

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3Nationalité - Certificats - Délivrance. Français Nés À L'Étranger
M. Sainte-Marie Michel · Questions parlementaires · 22 décembre 1997

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la nationalité française obéit à un régime de preuve légale dont le principe est exprimé par l'article 30-1 du code civil aux termes duquel : « lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi ».

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Décisions322


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 3 décembre 2019, n° 18/00154
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 octobre 2019, publiquement, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Isabelle MARTINEZ, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. […] — ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil. […] En application de l'article 30 1 er alinéa du même code 'La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.'

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  • Code civil·
  • Légalisation·
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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 19 janvier 2012, n° 10/15104

[…] A l'audience du 01 Décembre 2011 […] dès lors que compte tenu de sa minorité d'alors, il a nécessairement suivi la condition de son père ou de sa mère, en application de l'article 153 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 rendu applicable par le décret du 24 février 1953, parents dont on ignore la nationalité et le lieu de naissance, leur propre acte de naissance n'étant pas produit, […] En effet, force est de rappeler que par application des articles 30 et 30-1 du Code civil, la présomption de nationalité française attachée à un tel certificat ne joue qu'au bénéfice de son titulaire et ne dispense nullement le tiers, fusse un fils, […]

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  • Code civil·
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  • Trésor public

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 avril 2015, n° 14/00054
Confirmation

[…] Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 31 juillet 2014, il demande à la Cour, au visa des articles 20-1, 30 et 47 du code civil, 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 de :

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