Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 3 : Des certificats de nationalité française
Article 31 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 1995
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 15 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995
Commentaires • 70
L'article 18 du Code Civil dispose : “Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.” Ceci, faudra le noter, est une des façons d'avoir la nationalité française. Il y a bien des façons d'avoir la nationalité française. […] Le document est délivré par le greffe du tribunal judiciaire comme le prévoit l'article 31 du Code Civil.
Lire la suite…En effet, l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice du 11 mai 1999 prévoit, qu'à la demande de transcription consulaire d'actes étrangers, doit être joint :
- un certificat de nationalité française délivré par le directeur des services de greffes judiciaires du tribunal judiciaire compétent à raison du domicile ou de la résidence, dans les conditions prévues à l'article 31 du code civil ;
- ou toute pièce justificative de la nationalité visée aux articles 34 et 52 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 (déclaration enregistrée
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 30 alinéa 1 er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil. La délivrance d'un certificat de nationalité française à un tiers, serait-il son frère, n'emporte aucune conséquence probatoire en faveur de l'appelant. M. Y Z supporte donc la charge de la preuve de sa nationalité française.
Lire la suite…- Nationalité française·
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[…] Vu le jugement rendu le 11 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a jugé que M. [Z] [P], né le 31 août 1977 à [H] [B] (Algérie), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1972, 71-40.583, Publié au bulletin
[…] Sur le troisieme moyen, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 31 et suivants du livre 1 er du code du travail, 17 de l' avenant « champagne » a la convention collective nationale des vins et spiritueux et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Faute non sanctionnee par un congédiement immediat·
- Partie fixe de la rémunération·
- 2) conventions collectives·
- Preuve obtenue tardivement·
- ) conventions collectives·
- Indemnité de licenciement·
- Faute lourde du salarié·
- 1) contrat de travail·
- Avenant " champagne "·
- Convention collective
[…] les décisions de justice ne valent qu'entre les parties et ne sont pas opposables aux autres : l'article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement. […] Concernant la Charte des droits fondamentaux qui est souvent citée, l'article 31 § 2 de la Charte indique que : « Tout travailleur a droit à (…)une période annuelle de congés payés » et l'article 52 de ladite Charte intitulé « Portée des droits garantis » indique que « toute limitation(…) doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. […] Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées (…). »
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