Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 3 : Des certificats de nationalité française
Article 31 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Commentaires • 70
L'article 18 du Code Civil dispose : “Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.” Ceci, faudra le noter, est une des façons d'avoir la nationalité française. Il y a bien des façons d'avoir la nationalité française. […] Le document est délivré par le greffe du tribunal judiciaire comme le prévoit l'article 31 du Code Civil.
Lire la suite…En effet, l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice du 11 mai 1999 prévoit, qu'à la demande de transcription consulaire d'actes étrangers, doit être joint :
- un certificat de nationalité française délivré par le directeur des services de greffes judiciaires du tribunal judiciaire compétent à raison du domicile ou de la résidence, dans les conditions prévues à l'article 31 du code civil ;
- ou toute pièce justificative de la nationalité visée aux articles 34 et 52 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 (déclaration enregistrée
Lire la suite…Décisions • +500
[…] les documents visés par le certificat de nationalité, autres que ledit jugement d'adoption, et notamment lesdits documents d'état-civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31-2 du code civil ;
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[…] En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Lire la suite…- Autres demandes en matière de nationalité·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2005, 04-15.972, Inédit
[…] ce dont il résulte que leur gestion n'est pas incluse dans l'objet social de l'association syndicale libre ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires Agua Dulce 1 à l'encontre de l'association syndicale libre Agua Dulce 2, relativement à l'exercice de droits ne relevant pas de son objet social et alors qu'aucun texte de portée générale ne conférait à ladite association syndicale libre le droit d'agir au nom de l'intérêt collectif, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'exigence de conformité à l'objet social des intérêts défendus par l'association et violé par refus d'application les articles 31 et 32 du Code civil ;
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[…] les décisions de justice ne valent qu'entre les parties et ne sont pas opposables aux autres : l'article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement. […] Concernant la Charte des droits fondamentaux qui est souvent citée, l'article 31 § 2 de la Charte indique que : « Tout travailleur a droit à (…)une période annuelle de congés payés » et l'article 52 de ladite Charte intitulé « Portée des droits garantis » indique que « toute limitation(…) doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. […] Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées (…). »
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