Article 31-2 du Code civil

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Version09/05/1995
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la nationalité française 150, Code de la nationalité française. - art. 150 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 mai 1995

Est codifié par : Loi 1803-03-08

Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 16 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le greffier en chef du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
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Entrée en vigueur le 9 mai 1995
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires23


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470174
Conclusions du rapporteur public · 10 octobre 2023

[…] à l'appui de sa requête, qu'il était français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil. […] Autrement dit, le certificat de nationalité, qui indique la disposition légale en vertu de laquelle une personne a la qualité de Français et fait foi jusqu'à preuve du contraire (art. 31-2 du code civil), fait bénéficier son titulaire d'une présomption simple de nationalité française. […] Comme le précisait Ronny Abraham dans ses conclusions sur cette décision, si l'administration a des doutes sur le bien-fondé du certificat, elle sera donc tenue, […]

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2Demande de CNF: Obtenir la Nationalité Française par Filiation
www.abitbol-associes.com · 22 mai 2020

[…] Le certificat de nationalité française (CNF), défini à l'article 31-2 du Code civil, est un document officiel qui constitue la preuve de la nationalité française de son titulaire, et fait foi jusqu'à preuve du contraire. Ce certificat est demandé par l'Administration dans le cadre de certaines procédures et notamment à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française, l'obtention d'une carte d'identité ou du passeport français.

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Décisions482


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-25.987, Inédit
Rejet

[…] les documents visés par le certificat de nationalité, autres que ledit jugement d'adoption, et notamment lesdits documents d'état-civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31-2 du code civil ;

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  • Adoption·
  • Cameroun·
  • Certificat·
  • Nationalité française·
  • Jugement·
  • Force probante·
  • Ministère public·
  • Filiation·
  • Accord de coopération·
  • Décision judiciaire

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 4 avril 2017, n° 16/00053
Confirmation

[…] Dossier communiqué à Monsieur X général près la Chambre d'Appel de Mamoudzou le 02 mai 2016 […] Au terme de ses conclusion notifiées le 11 octobre 2016, M. Y Z E demande à la Cour, au visa des articles 18, 20-1, 30-4, 31-2 du code civil, de :

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  • Possession d'état·
  • Acte·
  • Supplétif·
  • Nationalité française·
  • Etat civil·
  • Code civil·
  • Force probante·
  • État·
  • Ministère public·
  • Mayotte

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 23 mars 2012, n° 11/05954

[…] En effet, il est rappelé qu'en application des articles 30, 30-1 et 31-2 du Code civil, la force probante conférée au certificat de nationalité dépend des documents qui ont servi de fondement à sa délivrance et la présomption de nationalité française susceptible de preuve contraire qui lui est attachée ne joue qu'au bénéfice de son titulaire et ne dispense nullement le tiers qui s'en prévaut, fut-ce un fils, de rapporter la preuve de la réunion de toutes les conditions requises par la loi pour établir sa propre nationalité française.

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  • Nationalité française·
  • Code civil·
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  • Filiation légitime·
  • Preuve·
  • Déclaration
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