Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 3 : Des certificats de nationalité française
Article 31-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 1
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Commentaires • 21
[…] à l'appui de sa requête, qu'il était français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil. […] Autrement dit, le certificat de nationalité, qui indique la disposition légale en vertu de laquelle une personne a la qualité de Français et fait foi jusqu'à preuve du contraire (art. 31-2 du code civil), fait bénéficier son titulaire d'une présomption simple de nationalité française. […] Comme le précisait Ronny Abraham dans ses conclusions sur cette décision, si l'administration a des doutes sur le bien-fondé du certificat, elle sera donc tenue, […]
Lire la suite…Dorénavant, l'article 1045-2 du Code de procédure civile entré en vigueur à la date du 1 septembre 2022 vient apporter deux modifications procédurales substantielles : la suppression du recours administratif possible auprès du Garde des Sceaux et l'introduction d'un délai de recours de six mois. […] L'article 31-3 du Code civil a été modifié au 1er septembre 2022 ; désormais, il n'est plus possible de réaliser un recours administratif auprès du Ministre de la justice. La seule voie de recours est donc désormais la saisine du tribunal judiciaire par requête. L'introduction d'un délai de recours de 6 mois. […] L'article 1045-2 du Code de procédure civile vient supprimer l'absence antérieur de délai de recours. […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] — la demande d'aide juridictionnelle est manifestement irrecevable ;en effet l'intéressé est tenu d'effectuer un recours auprès de Madame la Ministre, Garde des Sceaux, conformément aux dispositions de l'article 31.3 du Code civil ;
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[…] — la demande d'aide juridictionnelle est manifestement irrecevable, comme il a été précisé à l'intéressé par le bureau d'aide juridictionnelle, il lui appartient de former un recours gracieux auprès du garde des Sceaux, conformément aux dispositions de l'article 31.3 du code civil ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2022, n° 2217628
[…] 2. Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ». Aux termes de l'article 31-3 du même code : « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ».
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- Droit commun
Ces dispositions, aujourd'hui codifiées à l'article 23-4 du code civil, sont issues d'une pratique administrative apparue à la fin du XIXe siècle, et qui fut consacrée par la loi sur la nationalité du 10 août 1927 (art. 9-3°), modifiée par un décret-loi du 12 novembre 19381. […] Le dispositif fut ensuite repris, […] Soilihi, n° 130791, A ; art. 31-3 du Code civil et 1038 du code de procédure civile Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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