Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 3 : Des certificats de nationalité française
Article 31-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Commentaires • 2
M Jean Proriol rapelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 2 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 a prevu la dissolution sans liquidation des societes unipersonnelles. L'article 1844-5 du code civil a ete complete et les articles 1844 du code civil et 891 de la loi du 24 juillet 1966 ont ete modifies en consequence. […] En vertu des dispositions de l'article 31-1 de la loi sur les societes commerciales, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Vu l'article 31-1 du Code Civil, […] Mais attendu que la clôture de la liquidation de cette société a été décidée le 15/12/2010 et la société n'existe plus depuis sa radiation du registre du commerce le 31/01/2011
Lire la suite…- Pharmacie·
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[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 6 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [M] [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 18, 20, 31-1, 31-2 et 31-3 du code civil, de :
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 26 octobre 2022, n° 2011779
[…] Aux termes de l'article 31 du code civil : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ». […] Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M. […]
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Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 31-1 nouveau du code civil relatif à la compétence territoriale des tribunaux d'instance chargés de la délivrance des certificats de nationalité. […]
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