Article 31-1 du Code civil

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Version01/01/1994
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la nationalité française. - art. 149-1 (MMN), Code de la nationalité française 149-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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1Certificats De Nationalité Demandés Par Des Français De L'Étranger : Compétence Territoriale Des Tribunaux D'Instance
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 20 janvier 1994

Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 31-1 nouveau du code civil relatif à la compétence territoriale des tribunaux d'instance chargés de la délivrance des certificats de nationalité. […]

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2Entreprises - Entreprises Unipersonnelles - Dissolution Sans Liquidation. Reglementation
M. Proriol Jean · Questions parlementaires · 18 juillet 1988

M Jean Proriol rapelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 2 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 a prevu la dissolution sans liquidation des societes unipersonnelles. L'article 1844-5 du code civil a ete complete et les articles 1844 du code civil et 891 de la loi du 24 juillet 1966 ont ete modifies en consequence. […] En vertu des dispositions de l'article 31-1 de la loi sur les societes commerciales, […]

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Décisions35


1Tribunal de commerce de Bergerac, Fond 2, 2 octobre 2015, n° 2014F00043

[…] Vu l'article 31-1 du Code Civil, […] Mais attendu que la clôture de la liquidation de cette société a été décidée le 15/12/2010 et la société n'existe plus depuis sa radiation du registre du commerce le 31/01/2011

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  • Pharmacie·
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  • Liquidateur·
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  • Informatique·
  • Exécution du contrat·
  • Reconduction·
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2Cour d'appel de Lyon, 27 août 2012, n° 10/06358
Infirmation

[…] L'article 31-1 du code civil prévoit que 'les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne'.

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  • Mariage·
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  • Code civil·
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3Tribunal administratif de Montreuil, 26 octobre 2022, n° 2011779
Rejet

[…] Aux termes de l'article 31 du code civil : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ». […] Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M. […]

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