Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 3 : Des certificats de nationalité française
Article 31-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.
Commentaires • 2
M Jean Proriol rapelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 2 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 a prevu la dissolution sans liquidation des societes unipersonnelles. L'article 1844-5 du code civil a ete complete et les articles 1844 du code civil et 891 de la loi du 24 juillet 1966 ont ete modifies en consequence. […] En vertu des dispositions de l'article 31-1 de la loi sur les societes commerciales, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Vu l'article 31-1 du Code Civil, […] Mais attendu que la clôture de la liquidation de cette société a été décidée le 15/12/2010 et la société n'existe plus depuis sa radiation du registre du commerce le 31/01/2011
Lire la suite…- Pharmacie·
- Sociétés·
- Resistance abusive·
- Liquidateur·
- Maintenance·
- Informatique·
- Exécution du contrat·
- Reconduction·
- Prestation de services·
- Dommage
[…] L'article 31-1 du code civil prévoit que 'les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne'.
Lire la suite…- Mariage·
- Algérie·
- Filiation·
- Nationalité française·
- Acte·
- Extrait·
- Pièces·
- Citoyen·
- Code civil·
- Certificat
3. Tribunal administratif de Montreuil, 26 octobre 2022, n° 2011779
[…] Aux termes de l'article 31 du code civil : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ». […] Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M. […]
Lire la suite…- Nationalité française·
- Identité·
- Justice administrative·
- Certificat·
- Délivrance·
- Tribunal judiciaire·
- Retrait·
- Décret·
- Intégration sociale·
- Cartes
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 31-1 nouveau du code civil relatif à la compétence territoriale des tribunaux d'instance chargés de la délivrance des certificats de nationalité. […]
Lire la suite…