Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
Commentaires • 17
Aujourd'hui, le Code civil régit certaines de ces situations, notamment des articles 32 à 32-5. Les moyens d'accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française : le maintien de plein droit Le maintien de la nationalité française s'est basé sur certains critères, comme celui de l'origine, du statut ou encore du domicile. […] Certains ressortissants des anciens DROM-TOM ont bénéficié du maintien de cette dernière en vertu de l'article 32 et suivants du Code civil. Sont notamment concernés : Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué en date du 28 juillet 1960
Lire la suite…Effectivement, si le critère du danger est clairement affirmé dans les textes, de manière latente, le concept de dangerosité diffuse : dans la jurisprudence, des références à la dangerosité peuvent se rencontrer dans le raisonnement des magistrats lorsqu'ils appliquent l'article 371-4[29], l'article 373-2-1[30], l'article 373-2-6[31], l'article 375-3[32] ou encore l'article 378 […] -1[33] du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ce dont il résulte que leur gestion n'est pas incluse dans l'objet social de l'association syndicale libre ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires Agua Dulce 1 à l'encontre de l'association syndicale libre Agua Dulce 2, relativement à l'exercice de droits ne relevant pas de son objet social et alors qu'aucun texte de portée générale ne conférait à ladite association syndicale libre le droit d'agir au nom de l'intérêt collectif, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'exigence de conformité à l'objet social des intérêts défendus par l'association et violé par refus d'application les articles 31 et 32 du Code civil ;
Lire la suite…- Association syndicale libre·
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[…] Ainsi, aux termes de l'article 32 du Code civil, ont conservé la nationalité française, les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 2 décembre 2016, n° 15/14628
[…] Il s'en suit que la mère du demandeur est assimilée à une originaire du territoire de la République française tel qu'il était constitué au 28 juillet 1960, ce qui lui a permis, ainsi qu'à ses descendants, de conserver la nationalité française sans formalités lors de l'accession à l'indépendance du Gabon, survenue le 17 août 1960, en application de l'article 32 du code civil.
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Article 724 du code civil a. […] L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS, COMME DES ARTICLES 731 ET 913 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, POUR RECONNAITRE A MME VEUVE X.. […] A..., bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme X..., […]
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