Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 7
Considérant que l'article 12 de la loi déférée complète le second alinéa de l'article 25 du code civil ; qu'il résulte de cet ajout que peuvent être déchues de la nationalité française, […] d'autre part, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 susvisée, ensuite codifié à l'article 32-1 du code civil, a prévu : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce […] officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne » ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-01-03 […] Considérant, en second lieu, que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; que, selon l'article 30 du même code, […] né en 1917, et quatre de ses sœurs, nées entre 1944 et 1951 ont eu la nationalité française, il résulte des articles 32-1 et suivants du code civil que, du fait de l'accession de l'Algérie à l'indépendance au mois de juillet 1962, la conservation de cette nationalité par filiation, pour les personnes nées postérieurement à cette date, […]
Lire la suite…- Territoire français·
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[…] ' de condamner M me Y à leur payer à titre provisionnel la somme de 50'209,23 représentant le montant de la dette locative et des indemnités d'occupation dues au 2 août 2016 ; ' et de la condamner à leur verser la somme de 20'000 à titre de dommages intérêts en application des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile et celle de 5000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction. La cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties. MOTIFS :
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
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3. Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2013, n° 12/05818
[…] Attendu que la société ACG INDUSTRIE ne peut obtenir le remboursement des frais de restaurant qu'elle sollicite pour n'avoir pas démontré que ceux-ci auraient été injustifiés, ni se voir allouer des dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée sur le fondement de l'article 32-1 du code civil ;
Lire la suite…- Licenciement·
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Aujourd'hui, le Code civil régit certaines de ces situations, notamment des articles 32 à 32-5. Les moyens d'accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française : le maintien de plein droit Le maintien de la nationalité française s'est basé sur certains critères, comme celui de l'origine, du statut ou encore du domicile. […] Certains ressortissants des anciens DROM-TOM ont bénéficié du maintien de cette dernière en vertu de l'article 32 et suivants du Code civil. Sont notamment concernés : Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué en date du 28 juillet 1960
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