Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 7
Considérant que l'article 12 de la loi déférée complète le second alinéa de l'article 25 du code civil ; qu'il résulte de cet ajout que peuvent être déchues de la nationalité française, […] d'autre part, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 susvisée, ensuite codifié à l'article 32-1 du code civil, a prévu : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce […] officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne » ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 25 novembre 2020, la Sci Eugenie, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1353 du Code civil, 564 et 32-1 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Facture·
- Devis·
- Demande·
- Amende civile·
- Dommages et intérêts·
- Photographie·
- Contrat d'entreprise·
- Sms·
- Écrit
[…] Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 09 janvier 1973, M. [G] [L], se disant né le 28 juillet 1971 à [Localité 1] (Algérie), soutient qu'il est français par filiation maternelle pour être le fils légitime de Mme [M] [I], née le 27 mai 1953 à [Localité 1] (Algérie), celle-ci étant la fille de Mme [R] [L], née en 1928 à [Localité 1] (Algérie), française en application de l'article 23-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, désormais l'article 32-1 du code civil. […]
Lire la suite…- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité·
- Algérie·
- Etat civil·
- Tribunal judiciaire·
- Nationalité française·
- Ministère public·
- Code civil·
- L'etat·
- Transcription·
- Formalités
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 20 septembre 2006, n° 05/03376
[…] suivant la condition de son père, a perdu la nationalité française le 1 er janvier 1963, date des effets en la matière de l'indépendance de son pays, qu'elle ne peut revendiquer la conservation de la nationalité française stipulée par l'article 32-1 du code civil et qu'elle n'a pas elle-même souscrit la déclaration de reconnaissance de nationalité française avant la date du 21 mars 1967 stipulée par l'article 1 er alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1966 en faveur des français musulmans originaires d'Algérie relevant du statut de droit local ;
Lire la suite…- Algérie·
- Statut·
- Droit local·
- Nationalité française·
- Possession d'état·
- Droit commun·
- Code civil·
- Pays·
- Père·
- Musulman
Aujourd'hui, le Code civil régit certaines de ces situations, notamment des articles 32 à 32-5. Les moyens d'accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française : le maintien de plein droit Le maintien de la nationalité française s'est basé sur certains critères, comme celui de l'origine, du statut ou encore du domicile. […] Certains ressortissants des anciens DROM-TOM ont bénéficié du maintien de cette dernière en vertu de l'article 32 et suivants du Code civil. Sont notamment concernés : Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué en date du 28 juillet 1960
Lire la suite…