Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.
Commentaires • 3
Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de cette île et des territoires d'outre-mer d'Afrique ont été organisées par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité et sont actuellement régies par le chapitre VII du titre Ier bis du livre Ier du code civil . […] reprenant la règle déjà posée par l'ancien article 152 puis l'article 155-1 du code de la nationalité française, l'article 32 -3 du code civil dispose expressément que " tout Français domicilié à la date de son indépendance […]
Lire la suite…[…] de la nationalité française selon les termes de l'article 57-1 du code de la nationalité, […] car des dispositions auraient dû permettre de « régler chaque année quelques centaines de cas particulièrement dignes d'intérêt sur le plan humain ». […] Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de cette île et des territoires d'outre-mer d'Afrique ont été organisées par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du Code de la nationalité et sont actuellement régies par le chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil . […] l'article 32 -3 du Code civil […]
Lire la suite…Décisions • 412
[…] À l'appui de son appel développé dans ses écritures signifiées le 20 décembre 2005, Z A fait valoir en premier lieu qu'en vertu des principes généraux relatifs aux conséquences de la décolonisation, et des articles 32-1, 32-2 et 32-3 du code civil, le statut musulman algérien a cessé d'exister en tant que statut français, que, sauf preuve contraire que le parquet ne fait pas, B A, qui s'est toujours comporté au grand jour comme un Français, avait la possession d'état de Français avant l'indépendance de l'Algérie et qu'il l'a conservée de plein droit après ;
Lire la suite…- Algérie·
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[…] Vu l'assignation du 18 avril 2012 que Monsieur X Y, né le […] à Sefrou, au Maroc (et non en Algérie comme indiqué dans l'assignation et dans le dispositif de ses dernières écritures), a fait délivrer au procureur de la République et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2013, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa des articles 32-1 et 32-3 du code civil, de constater qu'il est de nationalité française, par sa mère, d'origine marocaine, devenue française par son mariage avec un français originaire d'Algérie et qui, non saisie par la loi de nationalité algérienne, a conservé la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance ;
Lire la suite…- Nationalité française·
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- Code civil
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 1er décembre 2005, n° 03/10773
[…] AFFAIRE 03/10773 […] Subsidiairement, il invoque les dispositions de l'article 32-3 du Code Civil aux termes desquelles “tout français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat”.
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- Accession·
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- Prénom·
- Acte
[…] L'article 152 du Code de la nationalité (désormais abrogé et codifié dans le Code civil à l'article 32-3) prévoit que les personnes domiciliés dans les territoires antérieurement français et ayant accédé à l'indépendance, auxquelles une autre nationalité est attribuée suite à l'indépendance alors même qu'elles possédaient déjà la nationalité française peuvent se voir reconnaître la nationalité française par déclaration faite au juge compétent du lieu où elles ont choisi d'établir leur domicile sur le territoire de la République française. […]
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