Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.
Commentaires • 3
Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de cette île et des territoires d'outre-mer d'Afrique ont été organisées par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité et sont actuellement régies par le chapitre VII du titre Ier bis du livre Ier du code civil . […] reprenant la règle déjà posée par l'ancien article 152 puis l'article 155-1 du code de la nationalité française, l'article 32 -3 du code civil dispose expressément que " tout Français domicilié à la date de son indépendance […]
Lire la suite…[…] de la nationalité française selon les termes de l'article 57-1 du code de la nationalité, […] car des dispositions auraient dû permettre de « régler chaque année quelques centaines de cas particulièrement dignes d'intérêt sur le plan humain ». […] Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de cette île et des territoires d'outre-mer d'Afrique ont été organisées par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du Code de la nationalité et sont actuellement régies par le chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil . […] l'article 32 -3 du Code civil […]
Lire la suite…Décisions • 412
[…] M me A X soutient qu'elle est française par filiation maternelle pour être née le […] à […]) de B C X, née le […] à […]), qui aurait conservé la nationalité française à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, le 7 août 1960, sur le fondement des articles 32 et 32-3 du code civil.
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[…] Considérant que selon l'article 32-3 du Code civil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 30 novembre 2012, n° 11/06819
[…] Vu l'assignation du 26 avril 2011 et les conclusions du 20 janvier 2012 au moyen desquelles Madame Y Z, née le […] à Annaba (Algérie), demande au tribunal de la dire française par filiation paternelle, en application des articles 17 du code de la nationalité, 23-1, 32-1, 32-3 du code civil, son grand-père paternel ayant souscrit une déclaration récognitive le 30 juillet 1963 ;
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[…] L'article 152 du Code de la nationalité (désormais abrogé et codifié dans le Code civil à l'article 32-3) prévoit que les personnes domiciliés dans les territoires antérieurement français et ayant accédé à l'indépendance, auxquelles une autre nationalité est attribuée suite à l'indépendance alors même qu'elles possédaient déjà la nationalité française peuvent se voir reconnaître la nationalité française par déclaration faite au juge compétent du lieu où elles ont choisi d'établir leur domicile sur le territoire de la République française. […]
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