Article 32-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 sont les articles : Code de la nationalité française 155-1, Code de la nationalité française. - art. 155-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.
Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Commentaires3


1Déclaration récognitive de nationalité : père et mère, mêmes effets !
Village Justice · 5 août 2022

[…] L'article 152 du Code de la nationalité (désormais abrogé et codifié dans le Code civil à l'article 32-3) prévoit que les personnes domiciliés dans les territoires antérieurement français et ayant accédé à l'indépendance, auxquelles une autre nationalité est attribuée suite à l'indépendance alors même qu'elles possédaient déjà la nationalité française peuvent se voir reconnaître la nationalité française par déclaration faite au juge compétent du lieu où elles ont choisi d'établir leur domicile sur le territoire de la République française. […]

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2Nationalité Française : Situation Des Personnes Nées À Madagascar
M. Jean-Paul Virapoullé, du group UMP, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 22 juillet 2004

Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de cette île et des territoires d'outre-mer d'Afrique ont été organisées par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité et sont actuellement régies par le chapitre VII du titre Ier bis du livre Ier du code civil . […] reprenant la règle déjà posée par l'ancien article 152 puis l'article 155-1 du code de la nationalité française, l'article 32 -3 du code civil dispose expressément que " tout Français domicilié à la date de son indépendance […]

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3Nationalité - Réintégration - Malgaches Nés Sous Souveraineté Française
M. Victoria René-Paul · Questions parlementaires · 30 décembre 2002

[…] de la nationalité française selon les termes de l'article 57-1 du code de la nationalité, […] car des dispositions auraient dû permettre de « régler chaque année quelques centaines de cas particulièrement dignes d'intérêt sur le plan humain ». […] Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de cette île et des territoires d'outre-mer d'Afrique ont été organisées par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du Code de la nationalité et sont actuellement régies par le chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil . […] l'article 32 -3 du Code civil […]

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Décisions411


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 21 mai 2019, n° 17/12842
Confirmation

[…] M me A X soutient qu'elle est française par filiation maternelle pour être née le […] à […]) de B C X, née le […] à […]), qui aurait conservé la nationalité française à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, le 7 août 1960, sur le fondement des articles 32 et 32-3 du code civil.

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2Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2009, n° 08/08948
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que selon l'article 32-3 du Code civil, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 27 mars 2015, n° 14/06838

[…] — les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats (article 32-3 du Code civil), ainsi que leurs enfants mineurs de dix-huit ans lors de l'indépendance (article 32-3, alinéa 2 du Code civil) ;

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