Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.
Commentaires • 2
Or, l'article 21-1 du code civil stipule que « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ». […] Très bien intégré sur le territoire français où il exerce la profession de médecin et enseignant au sein d'une faculté de médecine, il doit se satisfaire d'une carte de résident qu'il renouvelle souvent. […] Sa situation paraît d'autant plus surprenante que selon l'article 32-4 du Code civil français « les anciens membres du parlement de la République, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Aux termes d'une assignation du 14 novembre 2011 et de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 décembre 2012, Monsieur Z A A demande au tribunal de grande instance de Paris d'ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 8 février 2011 devant le tribunal d'instance de Montmorency, sur le fondement des articles 21-13, 26-3 et 32-4 du code civil et des articles 29 et 31 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; il soutient que :
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[…] Par acte d'huissier de justice en date du 5 décembre 2002, Mademoiselle Xma I Y demande au tribunal de déclarer qu'elle est de nationalité française par application de l'article 32-4 du code civil, comme étant née d'un père, chevalier de la légion d'honneur, et ayant occupé les fonctions de conseiller général et territorial à Z en Côte d'Ivoire.
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3. Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 15/02622
[…] Vu les conclusions signifiées le 22 septembre 2015 par lesquelles le ministère public sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de M me X Y aux dépens ; MOTIFS Considérant que l'article 32- 4 du code civil dispose : 'Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale, peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en
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Aujourd'hui, le Code civil régit certaines de ces situations, notamment des articles 32 à 32-5. Les moyens d'accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française : le maintien de plein droit Le maintien de la nationalité française s'est basé sur certains critères, comme celui de l'origine, du statut ou encore du domicile. […] Certains ressortissants des anciens DROM-TOM ont bénéficié du maintien de cette dernière en vertu de l'article 32 et suivants du Code civil. Sont notamment concernés : Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué en date du 28 juillet 1960
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