Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.
Commentaires • 2
Or, l'article 21-1 du code civil stipule que « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ». […] Très bien intégré sur le territoire français où il exerce la profession de médecin et enseignant au sein d'une faculté de médecine, il doit se satisfaire d'une carte de résident qu'il renouvelle souvent. […] Sa situation paraît d'autant plus surprenante que selon l'article 32-4 du Code civil français « les anciens membres du parlement de la République, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 5 décembre 2002, Mademoiselle Xma I Y demande au tribunal de déclarer qu'elle est de nationalité française par application de l'article 32-4 du code civil, comme étant née d'un père, chevalier de la légion d'honneur, et ayant occupé les fonctions de conseiller général et territorial à Z en Côte d'Ivoire.
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[…] Aux termes d'une assignation du 14 novembre 2011 et de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 décembre 2012, Monsieur Z A A demande au tribunal de grande instance de Paris d'ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 8 février 2011 devant le tribunal d'instance de Montmorency, sur le fondement des articles 21-13, 26-3 et 32-4 du code civil et des articles 29 et 31 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; il soutient que :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 mars 2006, n° 05/01692
[…] aurait été de statut civil de droit commun ; qu'en effet, ce statut ne pouvait résulter pour les français musulmans d'Algérie que d'un décret individuel ou d'un jugement pris en application soit du Sénatus Consulte du 14 juillet 1965, soit de la loi du 4 février 1919 ou du 18 août 1929 ; que certes, la possession d'état de français, lorsqu'elle s'est poursuivie après l'indépendance, fait présumer la qualité de français de statut civil de droit commun ; que cependant, en l'espèce, le demandeur ne peut se prévaloir de cette présomption prévue par l'article 32-2 du Code civil, dès lors que son père est décédé avant l'indépendance, à savoir le 13 décembre 1951, […]
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Aujourd'hui, le Code civil régit certaines de ces situations, notamment des articles 32 à 32-5. Les moyens d'accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française : le maintien de plein droit Le maintien de la nationalité française s'est basé sur certains critères, comme celui de l'origine, du statut ou encore du domicile. […] Certains ressortissants des anciens DROM-TOM ont bénéficié du maintien de cette dernière en vertu de l'article 32 et suivants du Code civil. Sont notamment concernés : Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué en date du 28 juillet 1960
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