Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer
Article 33 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les termes "tribunal de grande instance" sont chaque fois remplacés par les termes "tribunal de première instance".
Commentaires • 13
Si en matière d'exercice de l'autorité parentale, l'article 373-2-9 du Code civil (intervention du JAF dans l'exercice de l'autorité parentale) et l'article 373-2-1 (exercice de l'autorité parentale dans un espace rencontre) se contentent d'une référence au seul « danger », les articles 375, 375-3, 375-5, 375-7 du Code civil, en matière d'assistance éducative, visent le « danger caractérisé » et l'article 378-1, en matière de retrait de l' […] -1[33] du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 235
[…] En vertu des articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 seule applicable en la cause en vertu de son article 33 IV, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité que la rupture du lien conjugal est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; elle est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte, notamment, […]
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
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[…] Vu les conclusions en date du 8 octobre 2020 par lesquelles M. G X, appelant, invite la cour, au visa des articles 9 et 1382 et suivants du code civil, 33 et 42-2 du règlement sanitaire de la ville de Paris, R.421-17 du code de l'urbanisme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme, L.1334-9 du code de la santé publique et 29 et 31 du code général des impôts, à :
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 16 octobre 2007, n° 2007F00313
[…] entiers dépens de la présente instance et de l'instance en référé, 2) les conclusions complémentaires et récapitulatives n°2 des sociétés EUREKA, X et Y demandant au Tribunal de Vu notamment les articles 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil, Vu l'article 33 du 9 juillet 1991, Vu les pièces versées aux débats, DIRE les sociétés EUREKA, X et Y recevables et bien fondées en leurs demandes, En conséquence,
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