Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Article 33 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 130 () JORF 26 janvier 2007
1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Commentaires • 13
Si en matière d'exercice de l'autorité parentale, l'article 373-2-9 du Code civil (intervention du JAF dans l'exercice de l'autorité parentale) et l'article 373-2-1 (exercice de l'autorité parentale dans un espace rencontre) se contentent d'une référence au seul « danger », les articles 375, 375-3, 375-5, 375-7 du Code civil, en matière d'assistance éducative, visent le « danger caractérisé » et l'article 378-1, en matière de retrait de l' […] -1[33] du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 235
[…] En vertu des articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 seule applicable en la cause en vertu de son article 33 IV, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité que la rupture du lien conjugal est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; elle est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte, notamment, […]
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[…] Vu les conclusions en date du 8 octobre 2020 par lesquelles M. G X, appelant, invite la cour, au visa des articles 9 et 1382 et suivants du code civil, 33 et 42-2 du règlement sanitaire de la ville de Paris, R.421-17 du code de l'urbanisme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme, L.1334-9 du code de la santé publique et 29 et 31 du code général des impôts, à :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 07-19.780, Inédit
[…] par définition, une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie interdisant l'exercice de l'activité considérée à quiconque ne justifie pas de l'autorisation requise ; qu'en l'espèce, l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995, fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Saint-Denis Guillot, disposait que « aucune activité industrielle, […] la cour d'appel a violé, en dénaturant la portée générale que ses termes lui conféraient, l'article 33 de l'arrêté susvisé ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil par refus d'application ;
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