Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Article 33 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 130 () JORF 26 janvier 2007
1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Commentaires • 13
Si en matière d'exercice de l'autorité parentale, l'article 373-2-9 du Code civil (intervention du JAF dans l'exercice de l'autorité parentale) et l'article 373-2-1 (exercice de l'autorité parentale dans un espace rencontre) se contentent d'une référence au seul « danger », les articles 375, 375-3, 375-5, 375-7 du Code civil, en matière d'assistance éducative, visent le « danger caractérisé » et l'article 378-1, en matière de retrait de l' […] -1[33] du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 235
[…] En vertu des articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 seule applicable en la cause en vertu de son article 33 IV, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité que la rupture du lien conjugal est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; elle est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte, notamment, […]
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
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[…] A la demande de l'une des personnes habilitées à solliciter l'internement, ou sur requête du procureur, le tribunal d'arrondissement peut, s'il l'estime nécessaire ou souhaitable, nommer un administrateur provisoire (provisioneel bewindsvoerder) à tout individu interné dans un asile (article 33). En outre, la règle générale de l'article 378 du code civil lui permet de désigner un curateur à quiconque, privé ou non de sa liberté, n'est plus apte, pour cause de troubles mentaux ou de dipsomanie, à diriger ses propres affaires.
Lire la suite…- Malade mental·
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 20 juillet 2023, n° 21/00795
[…] Les appelants, se fondant sur les dispositions de l'article 32-1 du code civil, improprement nommé article 33 dudit code dans leurs conclusions, soutiennent que l'action initiée par [X] et [I] [B] est manifestement mal-fondée en ce que ni leur père ni eux n'ont jamais contribué au fonctionnement de la société et invoquent, de mauvaise foi, sa paralysie comme la carence de son gérant.
Lire la suite…- Demande de dissolution du groupement·
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