Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Article 33-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 130 () JORF 26 janvier 2007
Commentaires • 4
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 I. - Il est inséré, dans le livre Ier du code civil, un titre Ier bis intitulé : « De la nationalité française » et comportant les articles 17 à 33-2. […]
Lire la suite…Les modalités d'attribution ou d'acquisition de la nationalité française sont énoncées par les articles 17 à 33-2 du code civil : attribution par la filiation, par la naissance en France, acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France, à raison du mariage, par déclaration de nationalité, par naturalisation etc. Le formulaire indiquant les documents à fournir à l'occasion d'une demande de titre se veut donc exhaustif eu égard à l'étendue des situations dans lesquelles peuvent se trouver les demandeurs au regard du droit français de la nationalité.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — il remplit les conditions fixées par les dispositions du code civil pour bénéficier de la nationalité française, notamment des articles 17, 33-2, 21-17 et 21-27 alinéa 3 ; […]
Lire la suite…- Naturalisation·
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- Permis de conduire·
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- Journal officiel
[…] En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 33-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Les parents l'exercent en commun par principe sauf motifs grave. La séparation est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.
Lire la suite…- Enfant·
- Devoir de secours·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 11 janvier 2013, n° 11/09323
[…] Vu l'assignation du 25 mars 2011 que Monsieur ED C, à qui la délivrance d'un certificat de nationalité française a été refusée, a fait signifier au procureur de la République en demandant au tribunal, au visa de la loi du 4 février 1919 et des articles 32-1 et 17 à 33-2 du code civil, d'annuler la décision de refus, de dire “qu'il avait et conserve la nationalité française” et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Filiation·
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Loi sur la nationalité du 26 juin 1889 - Article 1er Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 du code civil sont modifiés comme suit : (…) Article 8 du code civil Sont français : 1° Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger ; 2° L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. […]
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