Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 34 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1922
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Les dates et lieux de naissance :
a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
Commentaires • 33
[…] dans les conditions prévues au II de l'article 910 et à l'article 9101 du code civil, […] b) Posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. […] Ce n'est que lorsque le préfet s'oppose en application de l'article 910 du code civil aux libéralités reçues par une association au motif qu'elle ne remplit pas les conditions pour être reconnue comme association cultuelle que cette qualité peut être contestée par l'administration. […] Article 1er Article 2 Article 18 Article 19 Article 19-3 Article 20 Article 21 Article 23 Article 25 Article 29 Article 34 Article 35 Article 35-1 Article 36 Article 36-1 Article 36-2 3. Code civil Article 910 Article 910-1 4. […]
Lire la suite…Dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les sixième à huitième alinéas de ce même article disposent toutefois que « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-106 est une contribution volontaire. […] Ni le code civil ni les dispositions réglementaires d'application relatives aux actes d'état civil27 ne fixent de règle sur l'utilisation des signes diacritiques dans ces actes. […] La Cour d'appel de Rennes donnera quant à elle satisfaction aux parents, […]
Lire la suite…Décisions • 407
[…] que ces formes et solennités ont été définies, pour les notaires, par la loi du 25 ventôse de l'an XI contenant organisation du notariat et réglant des actes notariés, et à sa suite le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce dernier pris au visa des articles 1317 à 1321 du code civil, de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 qui habilite le pouvoir réglementaire, hors du domaine de la loi défini à l'article 34, à modifier après avis du Conseil d'État des textes de forme législative antérieurs, et de l'article 67 de la loi du 25 ventôse de l'an XI qui renvoie au décret la fixation des modalités de son application, dernièrement modifié le 10 août 2005 ;
Lire la suite…- Procuration·
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[…] En l'état de ses dernières conclusions, monsieur le Procureur de la République soutient que conformément aux dispositions de l'article 32-1 du Code civil monsieur X, né en Y, doit pour se prévaloir de la nationalité française établir que son père dépendait du statut civil de droit commun avant l'indépendance de l'Y. […] Monsieur le Procureur de la République fait observer notamment que le mariage des grands-parents du défendeur n'a été retranscrit qu'en 2001 et que l'acte de naissance de son père est incomplet et non conforme aux prescriptions de l'article 34 du Code civil. […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 24 octobre 2006, n° 06/09775
[…] L M, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Vu les art. 34, 46, 55, 434, 451 du code civil, 1046, 1051 du nouveau code de procédure civile,
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Cette reconnaissance est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant comme le prévoit l'article 62 du code civil. […] plus particulièrement, par les articles 34 à 101-2 du code civil.
L'acte de l'état civil retranscrit les informations constitutives de l'état de la personne titulaire de l'acte, dès lors que la finalité de l'état de civil est de permettre l'identification certaine et complète de cette personne. […]
S'agissant de l'acte de reconnaissance, […]
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