Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 34 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
Commentaires • 34
[…] dans les conditions prévues au II de l'article 910 et à l'article 9101 du code civil, […] b) Posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. […] Ce n'est que lorsque le préfet s'oppose en application de l'article 910 du code civil aux libéralités reçues par une association au motif qu'elle ne remplit pas les conditions pour être reconnue comme association cultuelle que cette qualité peut être contestée par l'administration. […] Article 1er Article 2 Article 18 Article 19 Article 19-3 Article 20 Article 21 Article 23 Article 25 Article 29 Article 34 Article 35 Article 35-1 Article 36 Article 36-1 Article 36-2 3. Code civil Article 910 Article 910-1 4. […]
Lire la suite…Dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les sixième à huitième alinéas de ce même article disposent toutefois que « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-106 est une contribution volontaire. […] Ni le code civil ni les dispositions réglementaires d'application relatives aux actes d'état civil27 ne fixent de règle sur l'utilisation des signes diacritiques dans ces actes. […] La Cour d'appel de Rennes donnera quant à elle satisfaction aux parents, […]
Lire la suite…Décisions • 407
[…] On ajoutera qu'en raison de ces divergences entre les deux copies du même acte, l'indication des nom et prénom de l'officier de l'état civil qui l'a dressé, exigée par l'article 34 du code civil, issu de la loi du 28 octobre 1922, qui lui est applicable, s'avère nécessaire. […]
Lire la suite…- Nationalité française·
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- Filiation·
- Naturalisation
[…] L M, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Vu les art. 34, 46, 55, 434, 451 du code civil, 1046, 1051 du nouveau code de procédure civile,
Lire la suite…- Chambre du conseil·
- Etat civil·
- Ministère public·
- Matière gracieuse·
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- Acte·
- Père·
- Mère·
- Ressort·
- Sexe
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 30 janvier 2014, n° 13/04425
[…] Elle demande ainsi au tribunal : D'annuler la décision d'irrecevabilité de la déclaration de naissance qu'elle a souscrite De constater qu'elle est dans l'impossibilité de justifier de son état civil par la production d'un acte de naissance conforme aux dispositions de l'article 34 et suivants du Code Civil De dire et juger qu'elle est née le […] à […] de l'union entre Monsieur C X, né le […] à BAKOU (ex-république socialiste soviétique d'azerbaidjian ) et de Madame D E, née le […] à BAKOU D'ordonner la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres du service central d'état civil à Nantes
Lire la suite…- Etat civil·
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- Jeune
Cette reconnaissance est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant comme le prévoit l'article 62 du code civil. […] plus particulièrement, par les articles 34 à 101-2 du code civil.
L'acte de l'état civil retranscrit les informations constitutives de l'état de la personne titulaire de l'acte, dès lors que la finalité de l'état de civil est de permettre l'identification certaine et complète de cette personne. […]
S'agissant de l'acte de reconnaissance, […]
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