Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 35 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 17
Considérant l'augmentation importante des actions collectives en matière de vie privée et des incidents de sécurité informatique, cet article donne une analyse des éléments générateurs de responsabilité civile dans les recours de ce type. […] Or, à compter du 22 septembre 2023, le nouvel article 93.1 de la loi provinciale (LPRPSP) introduira la possibilité pour les personnes touchées par un incident de sécurité informatique de réclamer des dommages-intérêts punitifs à la hauteur d'au moins 1 000 $, lorsque l'atteinte à un droit protégé par la LPRPSP ou par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec (dont le droit à la vie privée) est intentionnelle ou résulte d'une faute lourde.
Lire la suite…Certains manquements pourront également constituer des infractions pénales pour lesquelles les amendes se situeront désormais entre 15 000 $ et 25 000 000 $ ou du montant correspondant à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier précédent si ce dernier montant est plus élevé (article 91). […] Enfin, la Loi 25 prévoit la possibilité de réclamer des dommages-intérêts punitifs d'au moins 1 000 $ lorsqu'une atteinte illicite à un droit conféré par la loi ou par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec cause un préjudice (article 93.1) et que cette atteinte est intentionnelle ou résulte d'une faute lourde.
Lire la suite…Décisions • 130
[…] En définitive, en application des dispositions combinées des articles 1376 du Code Civil et 35 du règlement annexé du régime d'assurance-chômage, Monsieur Y sera condamné à rembourser à l'ASSEDIC AQUITAINE la somme de 10.175,88 € dûment justifiée par les pièces versées aux débats, à savoir les avis de paiement, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mai 2006.
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[…] 4) La société FORD WERKE GmbH, selon conclusions soutenues à l'audience, oppose : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu la convention de Vienne du 11 avril 1980, notamment les articles 1,4, 35, 36 et 39,
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3. CAA de NANTES, Juge unique, 22 octobre 2021, 21NT01953, Inédit au recueil Lebon
[…] – les deux actes de naissance présentés qui ont été délivrés par deux officiers d'état-civil différents, comportent des mentions divergentes concernant la filiation entre M. C… A… et M. B… A… et méconnaissent l'article 3 du décret du 14 novembre 1998 et l'article 35 du code civil haïtien, présentent un caractère frauduleux ;
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Considérant l'augmentation importante des actions collectives en matière de vie privée et incidents de sécurité informatique, cet article donne une analyse des éléments générateurs de responsabilité civile dans les recours de ce type. […] Or, à compter du 22 septembre 2023, le nouvel article 93.1 de la loi provinciale introduira la possibilité pour les personnes touchées par un incident de sécurité informatique de réclamer des dommages-intérêts punitifs à la hauteur d'au moins 1 000 $, lorsque l'atteinte à un droit protégé par la LPRPSP ou par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec (dont le droit à la vie privée) est intentionnelle ou résulte d'une faute lourde.
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