Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 35 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 17
Considérant l'augmentation importante des actions collectives en matière de vie privée et des incidents de sécurité informatique, cet article donne une analyse des éléments générateurs de responsabilité civile dans les recours de ce type. […] Or, à compter du 22 septembre 2023, le nouvel article 93.1 de la loi provinciale (LPRPSP) introduira la possibilité pour les personnes touchées par un incident de sécurité informatique de réclamer des dommages-intérêts punitifs à la hauteur d'au moins 1 000 $, lorsque l'atteinte à un droit protégé par la LPRPSP ou par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec (dont le droit à la vie privée) est intentionnelle ou résulte d'une faute lourde.
Lire la suite…Certains manquements pourront également constituer des infractions pénales pour lesquelles les amendes se situeront désormais entre 15 000 $ et 25 000 000 $ ou du montant correspondant à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier précédent si ce dernier montant est plus élevé (article 91). […] Enfin, la Loi 25 prévoit la possibilité de réclamer des dommages-intérêts punitifs d'au moins 1 000 $ lorsqu'une atteinte illicite à un droit conféré par la loi ou par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec cause un préjudice (article 93.1) et que cette atteinte est intentionnelle ou résulte d'une faute lourde.
Lire la suite…Décisions • 129
[…] 4) La société FORD WERKE GmbH, selon conclusions soutenues à l'audience, oppose : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu la convention de Vienne du 11 avril 1980, notamment les articles 1,4, 35, 36 et 39,
Lire la suite…- Caravane·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, […] telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ; b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions (…) » ; qu'aux termes de l'article 35 du même code : « I. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2009, n° 08/03389
[…] Au visa des articles 1382 du code civil, 1, 2 et 35 du Règlement du 1 er janvier 2004 annexé à la Convention relative à l'indemnisation du chômage et L. 351-1du Code du travail, il prie la Cour de : […]
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Considérant l'augmentation importante des actions collectives en matière de vie privée et incidents de sécurité informatique, cet article donne une analyse des éléments générateurs de responsabilité civile dans les recours de ce type. […] Or, à compter du 22 septembre 2023, le nouvel article 93.1 de la loi provinciale introduira la possibilité pour les personnes touchées par un incident de sécurité informatique de réclamer des dommages-intérêts punitifs à la hauteur d'au moins 1 000 $, lorsque l'atteinte à un droit protégé par la LPRPSP ou par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec (dont le droit à la vie privée) est intentionnelle ou résulte d'une faute lourde.
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