Article 35 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires17


1Actions collectives et incidents de sécurité informatique
www.clydeco.com · 12 juin 2023

Considérant l'augmentation importante des actions collectives en matière de vie privée et incidents de sécurité informatique, cet article donne une analyse des éléments générateurs de responsabilité civile dans les recours de ce type. […] Or, à compter du 22 septembre 2023, le nouvel article 93.1 de la loi provinciale introduira la possibilité pour les personnes touchées par un incident de sécurité informatique de réclamer des dommages-intérêts punitifs à la hauteur d'au moins 1 000 $, lorsque l'atteinte à un droit protégé par la LPRPSP ou par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec (dont le droit à la vie privée) est intentionnelle ou résulte d'une faute lourde.

 Lire la suite…

2Actions collectives et incidents de sécurité informatique
www.clydeco.com · 12 juin 2023

Considérant l'augmentation importante des actions collectives en matière de vie privée et des incidents de sécurité informatique, cet article donne une analyse des éléments générateurs de responsabilité civile dans les recours de ce type. […] Or, à compter du 22 septembre 2023, le nouvel article 93.1 de la loi provinciale (LPRPSP) introduira la possibilité pour les personnes touchées par un incident de sécurité informatique de réclamer des dommages-intérêts punitifs à la hauteur d'au moins 1 000 $, lorsque l'atteinte à un droit protégé par la LPRPSP ou par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec (dont le droit à la vie privée) est intentionnelle ou résulte d'une faute lourde.

 Lire la suite…

3La Cour d’appel du Québec confirme le rejet d’une action collective au mérite en matière de perte de : Clyde & Co
www.clydeco.com · 15 juin 2022

Certains manquements pourront également constituer des infractions pénales pour lesquelles les amendes se situeront désormais entre 15 000 $ et 25 000 000 $ ou du montant correspondant à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier précédent si ce dernier montant est plus élevé (article 91). […] Enfin, la Loi 25 prévoit la possibilité de réclamer des dommages-intérêts punitifs d'au moins 1 000 $ lorsqu'une atteinte illicite à un droit conféré par la loi ou par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec cause un préjudice (article 93.1) et que cette atteinte est intentionnelle ou résulte d'une faute lourde.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions129


1Tribunal de commerce de Lorient, 8 mars 2013, n° 2011008175

[…] 4) La société FORD WERKE GmbH, selon conclusions soutenues à l'audience, oppose : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu la convention de Vienne du 11 avril 1980, notamment les articles 1,4, 35, 36 et 39,

 Lire la suite…
  • Caravane·
  • Sociétés·
  • Camping car·
  • Moteur·
  • Véhicule·
  • Résolution·
  • Vente·
  • Vice caché·
  • Demande·
  • Garantie

2Tribunal administratif de Toulouse, 14 juin 2016, n° 1302488
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, […] telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ; b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions (…) » ; qu'aux termes de l'article 35 du même code : « I. […]

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Bail·
  • Revenus fonciers·
  • Bénéfices industriels·
  • Impôt·
  • Locataire·
  • Justice administrative·
  • Exploitation·
  • Chiffre d'affaires·
  • Location

3Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2009, n° 08/03389
Infirmation

[…] Au visa des articles 1382 du code civil, 1, 2 et 35 du Règlement du 1 er janvier 2004 annexé à la Convention relative à l'indemnisation du chômage et L. 351-1du Code du travail, il prie la Cour de : […]

 Lire la suite…
  • Pays·
  • Conseil régional·
  • Chômage·
  • Affiliation·
  • Courrier·
  • Avoué·
  • Travailleur·
  • Allocation·
  • Demande·
  • Congé
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).