Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 36 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 7
Lors des débats au Sénat sur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, quatre sénateurs [ [36] du Code civil. […] Par conséquent, la question aurait pu être formulée ainsi :
Lire la suite…[…] liberté de conscience. Organisés en trois parties dédiées aux personnes, aux biens et à la propriété, les 36 lois et 2 281 articles du Code civil des Français ont été adoptés, puis promulgués le 21 mars 1804 par le Premier consul Napoléon Bonaparte.
Lire la suite…Décisions • 123
[…] A, aucun mandat de recherche de commandes ; que la demande de commissionnement est donc parfaitement abusive ; qu'elle conteste enfin la qualification de mandat exclusif retenue par les premiers juges, en indiquant que le mandat doit porter sur l'accomplissement d'actes juridiques et que le soin d'accomplir de simples actes matériels (en l'espèce, un suivi de commandes), même à le supposer 'très actif', ne relève pas du mandat ; qu'en tout état de cause, l'article 2004 du Code civil prévoit la révocation ad nutum du mandat par le mandataire ; enfin, que la relation dont se prévaut M. A n'est pas une relation établie au sens de l'article 36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 ;
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[…] 4) La société FORD WERKE GmbH, selon conclusions soutenues à l'audience, oppose : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu la convention de Vienne du 11 avril 1980, notamment les articles 1,4, 35, 36 et 39,
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3. CJUE, n° C-568/13, Arrêt de la Cour, Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze contre Data Medical Service srl, 18 décembre 2014
[…] les consortiums constitués, y compris sous la forme de sociétés consortiales au sens de l'article 2615 ter du code civil, entre entrepreneurs individuels, y compris les artisans, les sociétés commerciales, les sociétés coopératives de production et de travail, selon les dispositions de l'article 36;
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alinéa de l'article 164 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 3. […]
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