Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 36 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 7
Lors des débats au Sénat sur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, quatre sénateurs [ [36] du Code civil. […] Par conséquent, la question aurait pu être formulée ainsi :
Lire la suite…[…] liberté de conscience. Organisés en trois parties dédiées aux personnes, aux biens et à la propriété, les 36 lois et 2 281 articles du Code civil des Français ont été adoptés, puis promulgués le 21 mars 1804 par le Premier consul Napoléon Bonaparte.
Lire la suite…Décisions • 122
[…] 4) La société FORD WERKE GmbH, selon conclusions soutenues à l'audience, oppose : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu la convention de Vienne du 11 avril 1980, notamment les articles 1,4, 35, 36 et 39,
Lire la suite…- Caravane·
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[…] les consortiums constitués, y compris sous la forme de sociétés consortiales au sens de l'article 2615 ter du code civil, entre entrepreneurs individuels, y compris les artisans, les sociétés commerciales, les sociétés coopératives de production et de travail, selon les dispositions de l'article 36;
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Déroulement des procédures de passation·
- Liberté d'accès à la commande publique·
- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Notion d'opérateur économique·
- Offres anormalement basses·
- Liberté d'établissement·
- Choix des participants·
- Législations uniformes
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 5e section, 25 mars 2008, n° 06/12948
[…] que son action est recevable sur le fondement de la loi française dont relève l'auteur de la reconnaissance puisque les articles 422 et 423 du code de procédure civile prévoient que le Ministère public peut agir d'office dans les cas spécifiés par la loi, que l'article 336 du code civil lui permet de contester une filiation légalement établie en cas de fraude à la loi et que, en l'absence de mention d'un délai, […] ce délai devant s'effacer comme étant non compatible avec la conception de l'ordre public international privé du Juge français et de l'adage « la fraude corrompt tout », et non conforme à l'intérêt de l'enfant, au profit des dispositions de l'article 36 du code civil ;
Lire la suite…- Reconnaissance·
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alinéa de l'article 164 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 3. […]
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