Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 38 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1958
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
Commentaires • 16
L'article 38 du code civil prévoit que « l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins ». […] L'officier d'état civil doit procéder à la lecture des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que « l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ». Mais!!! […] L'article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l'intégralité de l'acte de mariage qu'aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d'éviter toute erreur matérielle dans l'acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n'étant pas concernées par cette lecture. […] Références
Lire la suite…Mais, de jurisprudence constante, la cour de cassation applique également cet article 38 aux délais de prescription. Elle l'a jugé en 2007 pour le délai de deux ans de l'action en recherche de parenté, alors fixé à l'article 340-4 du code civil et qualifié de préfix (Cass. 2e Civ., 22 février 2007, n° 06-10.559, Bull. 2007, […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] d'une part, qu'en adhérant à l'UDSMI, toute société mutualiste est nécessairement et statutairement soumise aux statuts de la FNMF, par application de l'article 39 de ses propres statuts ; que, sans qu'il soit besoin de rechercher si une modification de ces statuts tendant à exclure la double appartenance a été réalisée lors de son assemblée générale du 11 mai 1985, […] les sociétés refusant de se soumettre à ces derniers et dont l'adhésion directe ou indirecte à la FNMT était incompatible avec l'article 3 des statuts de la FNMF, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 38 et 42 de ses statuts et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Sociétés mutualistes·
- Union départementale·
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[…] Vu les articles 1116 et 1382 du Code civil; […] ; contrôle du véhicule posé par l'article 38 de la CVIM;
Lire la suite…- Véhicule·
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3. CJUE, n° C-598/21, Demande (JO) de la Cour, SP et CI/Všeobecná úverová banka a.s, 28 septembre 2021
[…] L'article 47 lu en combinaison avec les articles 7 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, […] relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (ci-après la «directive 2005/29»), ainsi que le principe d'effectivité du droit de l'Union s'opposent-ils à une réglementation telle que celle de l'article 53, paragraphe 9, et de l'article 565 du code civil, en vertu de laquelle, en cas de déclaration de la déchéance du terme, […]
Lire la suite…- Protection de la vie privée·
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral, notamment son article L. 221 ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu la loi n° […]
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