Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 39 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 10
[…] à strictement parler, l'accouchement sous X, réaffirmé par la loi du 27 juin 1904 et prévu aujourd'hui par l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Il consiste en la possibilité, expressément consacrée à l'article 57 du code civil par la loi du 22 juillet 19222 mais qui résultait de cet article depuis l'origine, que l'identité des parents ne figure pas sur l'acte de naissance de l'enfant. […] Cependant, […] l'absence d'établissement d'une filiation à l'état civil était rendu possible par l'article 57 du code civil, et les articles 6, 11 et 39 de l'acte dit loi du 15 avril 1943 prévoyaient l'admission secrète, dans les bureaux d'abandon des maisons maternelles, […]
Lire la suite…De même, si l'article 8 de la Convention EDH ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité particulière, la nationalité est un élément de l'identité des personnes[23]. Or, bien que dans les deux affaires les pères biologiques soient français, les enfants sont confrontés à une incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 18 du code civil français[24]. […] Il s'agissait, en fin de compte, […] par exemple, une disposition similaire à l'article 16-7 du Code civil français, en son l'article 541[39], la filiation par procréation assistée avec don de gamètes étant, en revanche, reconnue.
Lire la suite…Décisions • 103
[…] 4) La société FORD WERKE GmbH, selon conclusions soutenues à l'audience, oppose : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu la convention de Vienne du 11 avril 1980, notamment les articles 1,4, 35, 36 et 39,
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[…] qu'ils n'ont pas donc pas été en mesure de répondre à la demande, qu'elle a toujours été convoquée aux assemblées générales, qu'elle n'a pas exercé ses droits en tant qu'associée, reconnus par les dispositions de l'article 1855 du Code civil, 39 et 40 alinéa 2 et 3 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, qu'elle n'a pas posé de questions écrites au gérant de la société, qu'elle ne s'est jamais déplacée au siège social, consulté les documents comptables, […]
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 décembre 2016, 14NT00546, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'elle a soutenu qu'elle pouvait bénéficier de la restitution de la taxe additionnelle dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2011 dès lors que les modalités de recouvrement de cette taxe, laquelle relève de la catégorie des « impositions de toute nature » au sens de l'article 34 de la Constitution, n'étaient pas fixées par le législateur et que les dispositions de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, […] les modalités de recouvrement de cette taxe, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 18 août 2012 conformément à l'article 1 er du code civil et méconnaissent le principe de non-rétroactivité des lois posé à l'article 2 du même code ; que, […]
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