Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 43 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 3
. - L'article 36, alinea 3, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle enonce que les regles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits reels immobiliers et autres droits et actes soumis a publicite sont celles du code civil. Le droit local applique donc le principe de droit general de l'article 1138 du code civil selon lequel le transfert de propriete s'effectue « solo consensu », par le simple echange des volontes. […] L'article 43, alinea 1, de la loi d'introduction fait obligation aux notaires, greffiers et autorites administratives de faire inscrire, […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Attendu que l'objet de cette facturation a été vendu de ce fait à – 50% de son prix soit à 300,51 €, le Tribunal de Commerce de Salon dira que Mr X ne doit pas l'intégralité de ces deux factures mais seulement la somme de 300,51 €, les dites factures étant invalidées, entachées de la notion de « vice caché de la chose vendue » déterminé par l'article 1643, 43, 44 du Code Civil.
Lire la suite…- Facture·
- Tribunaux de commerce·
- Facturation·
- Anatocisme·
- Intérêt·
- Répertoire·
- Paiement·
- Commerçant·
- Acompte·
- Demande
[…] Considérant que M. Y, domicilié à Porto-Vecchio (20) qui poursuit l'infirmation de l'ordonnance entreprise et qui reprend ses demandes initiales au visa des articles 318-1 et 327 du code civil et 42 et 43 du code de procédure civile, fait valoir que le tribunal de grande instance territorialement compétent est nécessairement déterminé par le droit commun, fixé par l'article 42 du code de procédure civile, que la demande de pension alimentaire formulée par M me X étant l'accessoire de la demande principale visant à la modification de l'état de S X, fondée sur l'article 327 du code civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 46 alinéa 5 ;
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
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- Ordonnance·
- Procédure civile·
- Compétence territoriale·
- Paternité·
- Action·
- Demande
3. Cour d'appel d'Orléans, 9 décembre 2013, n° 12/02541
[…] Attendu que Y H a atteint sa majorité le 5 mars 1990 ; que les dispositions légales alors en vigueur au regard de la prescription étaient celles issues de la loi du 5 juillet 1985 ; que, pendant que courait le délai de prescription, est intervenue la loi du 17 juin 1998, qui en son article 43 a ajouté un alinéa à l'ancien article 2270 '1 du Code civil, instaurant un délai de prescription de 20 ans lorsque le dommage est causé par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur ;
Lire la suite…- Délai de prescription·
- Préjudice·
- Indemnisation·
- Dommages-intérêts·
- Responsabilité·
- Abus·
- Entrée en vigueur·
- Procédure·
- Pièces·
- Mère
L'article L. 11-1 débute par une référence à l'article 388 du Code civil qui, pour rappel, dispose que « Le mineur est l 'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans. ». […] La rédaction tautologique de l'article L.11-1 du code de la justice pénale des mineurs est à déplorer ; elle ne sert nullement l'intérêt de la loi et vient confirmer la tendance à la médiocre qualité de la loi pénale. […] 388 du Code civil, modifié par Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 43
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