Article 46 du Code civil

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6

Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.

Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
9 textes citent l'article

Commentaires


2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 12 mars 2021

18 - Expertise en cours de procès - Extension de la mission expertale - Demande en référé - Portée et effets des articles 2241 et 2244 du code civil - Nécessité de mettre en cause tous les bénéficiaires - Annulation des ordonnances rendues en première instance et en appel - Extension de l'expertise. […] 34-1, 35, 40, 46 et 49) et, d'autre part, aux changements de nom, (art. 61, […]

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3Pas de QPC pour le prétendant duc
www.chezfoucart.com · 16 février 2021

En effet, le requérant demandait « que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions, d'une part, des articles 34, 34-1, 35, 40, 46 et 49 du code civil et, d'autre part, des articles 61, 61-1, […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 22 janvier 2019, n° 17/11465
Infirmation

[…] L'article 46 du code civil prévoit que « Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins. »

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  • Registre·
  • Espagne·
  • Nationalité française·
  • Acte·
  • Descendant·
  • Droit commun·
  • Code civil·
  • Ministère public·
  • Statut·
  • Public

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 28 juillet 2011, n° 09/01755

[…] A titre subsidiaire, elles prétendent que la situation politique et sociale en Côte d'Ivoire justifie qu'il soit fait application de l'article 46 du code civil et qu'elles se voient reconnaître la possibilité d'établir leur filiation paternelle par la production d'un acte de notoriété dressé selon les formes prévues par l'article 71 du code civil.

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  • Filiation·
  • Etat civil·
  • Nationalité française·
  • Acte·
  • Père·
  • Enfant·
  • Situation politique·
  • Code civil·
  • État·
  • Côte d'ivoire

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 1er avril 2005, n° 03/05903

[…] 5° que les dispositions de l'article 46 du Code civil ne peuvent être invoquées, l'intéressé n'étant pas dans l'impossibilité matérielle de produire des actes d'état civil à telle enseigne qu'il produit son acte de naissance et l'acte de mariage de ses prétendus parents.

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  • Comores·
  • Filiation·
  • Acte·
  • Nationalité·
  • Mariage·
  • Supplétif·
  • Majorité·
  • Légalisation·
  • Code civil·
  • Extrait
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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 46 Code civil

Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a …

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Sur l'article 5, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 46 Code civil

Cet amendement revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d'établissement du lien de filiation de l'enfant à l'égard de l'époux ou du concubin de la mère de l'enfant étant susceptibles d'évoluer dans le cadre de la future réforme des lois bioéthiques, il n'est pas pertinent de les modifier dès à présent, même à la marge.

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Sur l'article 5, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 46 Code civil

Amendement rédactionnel.

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