Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 46 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal.
Commentaires • 30
18 - Expertise en cours de procès - Extension de la mission expertale - Demande en référé - Portée et effets des articles 2241 et 2244 du code civil - Nécessité de mettre en cause tous les bénéficiaires - Annulation des ordonnances rendues en première instance et en appel - Extension de l'expertise. […] 34-1, 35, 40, 46 et 49) et, d'autre part, aux changements de nom, (art. 61, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que l'appelante a produit plusieurs copies de son acte de naissance ; qu'elle ne peut donc invoquer les dispositions de l'article 46 du code civil dont les conditions ne sont pas réunies ; que ces actes produits qui sont des faux ne prouvent pas même son identité ; qu'au surplus, pour des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte, […]
Lire la suite…- Mariage·
- Filiation·
- Acte·
- Épouse·
- Gabon·
- Veuve·
- Parenté·
- Successions·
- Etat civil·
- Polygamie
[…] Par acte de M e GOUSSEAU, Huissier de Justice à CERGY- PONTOISE, du 7.04.2010, la SOCIÉTÉ LOCAM a assigné la SOCIÉTÉ ADELINE GABRIEL en paiement de 23.929,54 €, montant de 43 loyers impayés échus et à échoir, consécutifs à un contrat de location longue durée, y compris indemnité et clause pénale de 10 %, de 457,32 € au titre de l'art. 700 avec demande d'exécution provisoire du jugement. En défense de ses intérêts, la SOCIÉTÉ ADELINE GABRIEL demande au Tribunal de : A titre principal, Vu les art. 42 et 46 du Code Civil, 48 du Code de Commerce, Vu les faits exposés, — constater que le siège de la SOCIÉTÉ ADELINE GABRIEL est à ARNOUVILLE (95) et que la prestation de service s'est effectuée dans ses locaux, – en conséquence, dire que le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Lire la suite…- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
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- Titre·
- Juridiction commerciale·
- Renvoi·
- Procédure civile·
- Demande·
- En l'état·
- Loyers impayés
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1980, 77-11.818, Publié au bulletin
D'après le Code civil, la reconnaissance d'un enfant naturel exige en principe, une manifestation expresse de volonté. C'est à bon droit que le Tribunal supérieur de Papeete a décidé qu'il n'existait aucune parenté légale entre deux soeurs utérines, […] dès lors que d'une part il relève que les actes de notoriété produits, établis pour remplacer les actes de naissance qui n'avaient pas été dressés en leur temps, conformément aux dispositions de l'arrêté gubernatorial du 3 mars 1884, lequel renvoyait expressément aux articles 46 et 99 du Code civil, se bornaient à relater le fait matériel de l'accouchement et ne mentionnaient aucune reconnaissance par la mère, et que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Application des dispositions du code civil français·
- Absence de reconnaissance de la mère·
- Arrêté gubernatorial du 3 mars 1884·
- Manifestation expresse de volonté·
- Modes d'établissement en général·
- Possession d'État non alléguée·
- Absence de possession d'État·
- Mode d'établissement·
- Filiation naturelle·
- Actes de notoriété
[…] Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil (C. civ.), peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité. […] Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
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