Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 47 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 7 () JORF 15 novembre 2006
Commentaires • 498
[…] L'article 47 du Code civil a ainsi été modifié et est désormais rédigé en ces termes : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». […]
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[…] – les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en retenant le caractère frauduleux des documents d'état civil qu'il a produits ; les rapports de la direction centrale de la police aux frontières des 22 mai 2019 et 26 janvier 2021 ne sont pas de nature à renverser la présomption de validité de ces documents d'état civil, posée à l'article 47 du code civil ; le premier jugement supplétif qu'il a produit, dont l'authenticité avait été remise en cause par l'analyste en fraude documentaire, a été annulé et il s'est vu délivrer un nouveau jugement supplétif ainsi que l'extrait de la transcription de ce jugement ; […]
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[…] Considérant que selon l'article 47 du Code civil, tout acte de l'état civil des français ou des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 17 mai 2021, 20NT02754, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (…) 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, […] Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : » La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. « . […]
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