Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 47 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 7
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Commentaires • 491
[…] En second lieu, la seule circonstance qu'un passeport ne soit pas un acte d'état civil au sens des dispositions de l'article 47 du code civil ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés se fonde sur les données personnelles figurant sur un passeport qu'il estime authentique ainsi que sur l'ensemble […] Au passage, le juge rappelle que ne sauraient utilement être invoquées en matière d'extradition vers un État non membre de l'UE les stipulations des articles 6, 47 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le décret d'extradition attaqué ne mettant pas en œuvre le droit de l'Union européenne mais la convention franco-canadienne d'extradition : 27 novembre 2023, M. A., n° 476088.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en retenant le caractère frauduleux des documents d'état civil qu'il a produits ; les rapports de la direction centrale de la police aux frontières des 22 mai 2019 et 26 janvier 2021 ne sont pas de nature à renverser la présomption de validité de ces documents d'état civil, posée à l'article 47 du code civil ; le premier jugement supplétif qu'il a produit, dont l'authenticité avait été remise en cause par l'analyste en fraude documentaire, a été annulé et il s'est vu délivrer un nouveau jugement supplétif ainsi que l'extrait de la transcription de ce jugement ; […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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[…] Considérant que selon l'article 47 du Code civil, tout acte de l'état civil des français ou des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 17 mai 2021, 20NT02754, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (…) 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, […] Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : » La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. « . […]
Lire la suite…- Pays·
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Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". […] L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, […]
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