Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 48 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 1 () JORF 9 janvier 1993
Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.
Commentaires • 14
En recourant à l'article 47 du Code civil, la Haute juridiction renonce à une condamnation de principe du recours à la gestation pour autrui pour se livrer à une appréciation circonstanciée de l'acte et autoriser sa transcription dès lors qu'il répond aux exigences de l'article 47 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 264
[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles 23 du livre 1 er du code du travail, 1134 du code civil, 31, 48 et 51 de la convention collective de travail du personnel des banques du 20 aout 1952, 15 et 28 du reglement de retraites du personnel du cfat, ensemble 7 de la loi du 20 avril 1810 defaut et contradiction de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Retraite anticipée·
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[…] Vu le code civil, notamment ses articles 29, 47, 48 et 311-5 ; […]
Lire la suite…- Ambassade·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 mai 2008, n° 08/54076
[…] Vu les articles 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, la Loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, les articles 1184, 1134 et 1382 du Code Civil, 48, 809 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Sociétés·
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- Concession
[…] alors qu'il s'agit d'une erreur manifeste ; qu'il y a urgence car, faute pour le requérant d'établir sa nationalité française, il a dû demander une carte de séjour de résident sur le fondement de l'article 15 (2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et s'est vu opposer un refus au motif qu'il ne justifie pas d'une durée de séjour suffisante en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 29, 47, 48 et 311-5 ; Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 […] les dispositions des articles 1 et 2 du code civil ; […]
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