Article 48 du Code civil

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Version08/06/1893
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Version09/01/1993
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 9 janvier 1993

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 1 () JORF 9 janvier 1993

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.
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Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires13


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, Association Avocats pour la défense des droits de étrangers et autres [Légalisation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

[…] alors qu'il s'agit d'une erreur manifeste ; qu'il y a urgence car, faute pour le requérant d'établir sa nationalité française, il a dû demander une carte de séjour de résident sur le fondement de l'article 15 (2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et s'est vu opposer un refus au motif qu'il ne justifie pas d'une durée de séjour suffisante en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 29, 47, 48 et 311-5 ; Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 […] les dispositions des articles 1 et 2 du code civil ; […]

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3Quel avenir pour l’interdiction de la gestation pour autrui en France ?
Village Justice · 23 octobre 2017

En recourant à l'article 47 du Code civil, la Haute juridiction renonce à une condamnation de principe du recours à la gestation pour autrui pour se livrer à une appréciation circonstanciée de l'acte et autoriser sa transcription dès lors qu'il répond aux exigences de l'article 47 du Code civil. […]

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Décisions261


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 mai 2008, n° 08/54076

[…] Vu les articles 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, la Loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, les articles 1184, 1134 et 1382 du Code Civil, 48, 809 du code de procédure civile,

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2Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 10 décembre 2019, n° 18/00131
Infirmation

[…] En conséquence des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner D E à payer 1 403,67 € à VGH et 56 048,73 € à Y, le tout outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 11 juillet 2016, capitalisables conformément à l'article 1343-2 du code civil. Il sera précisé qu'à compter du 16 mai 2018, les intérêts dus à Y ne s'appliqueront que sur 32 042,25 €, eu égard au règlement de 24 006,48 € auquel il a alors été procédé et qui viendra en déduction de la condamnation d'un montant de 56 048,73 € quant elle sera exécutée.

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 2 octobre 2012, n° 11/12501

[…] Les parents ont été invités à informer leurs enfants mineurs de leur droit à être entendus par le juge conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code Civil. […] Les deux époux ont la nationalité française; au demeurant, selon le Code de la Famille algérien, la dissolution du mariage à la demande de l'épouse ne peut intervenir que dans la limite des cas prévus aux articles 53 et 54, tandis que selon l'article 48 du même Code, le divorce peut être prononcée sur la seule volonté de l'époux qui dispose de la puissance maritale. .

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