Article 49 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/1932
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Version09/01/1993
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 9 janvier 1993

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 2 () JORF 9 janvier 1993

Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des affaires étrangères.
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Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
5 textes citent l'article

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1Suppression De La Double Tenue Du Registre D'État Civil
M. Cyril Pellevat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 26 janvier 2023

[…] à la sécurisation des données. […]

L'article 40 du code civil et les articles 3 et 10 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil prévoient la tenue des registres de l'état civil en double exemplaire par les officiers de l'état civil. […] l'un des deux exemplaires des registres doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent. […] Les avis de mentions marginales doivent également être adressés par l'officier de l'état civil au procureur de la République près le tribunal judiciaire détenteur du double des registres ( article 49 du code civil […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 12 mars 2021

18 - Expertise en cours de procès - Extension de la mission expertale - Demande en référé - Portée et effets des articles 2241 et 2244 du code civil - Nécessité de mettre en cause tous les bénéficiaires - Annulation des ordonnances rendues en première instance et en appel - Extension de l'expertise. […] 34-1, 35, 40, 46 et 49) et, d'autre part, aux changements de nom, (art. 61, […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 15 janvier 2013, n° 11/06433

[…] — l'acte de naissance du mari, né le […] à […] — l'acte de naissance de la femme, née le […] à […] ; DIT que pour effectuer ces mentions, il sera fait application des règles internationales en vigueur et des articles 49 alinéa 4 du code civil et 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira des effets dans les rapports respectifs des époux et concernant leurs biens à compter du 13 décembre 2011, date de l'ordonnance de non-conciliation ; ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

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  • Enfant·
  • Divorce·
  • Autorité parentale·
  • Code civil·
  • Education·
  • Père·
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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 8 mars 2016, n° 12/09316

[…] — l'acte de naissance du mari, né le […] à […]), — l'acte de naissance de la femme, née le […] à […] DIT que pour effectuer ces mentions, il sera fait application des règles internationales en vigueur et des articles 49 alinéa 4 du code civil et 1082 du code de procédure civile ; DIT que, conformément à l'accord des époux, le divorce produira ses effets dans les rapports respectifs des époux et concernant leurs biens à compter du 1 er mai 2006, date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration ; ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

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  • Enfant·
  • Divorce·
  • Autorité parentale·
  • Education·
  • Père·
  • Code civil·
  • Prestation compensatoire·
  • Droit de visite·
  • Épouse·
  • Mariage

3Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 30 septembre 2002, n° 02/02378

[…] Dit qu'en ce qui concerne l'acte de naissance de Madame Y B Z, la mention sera portée, conformément aux dispositions de l'article 49 du Code Civil et aux Conventions internationales, […]

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  • Effets du divorce·
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