Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 49 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V)
Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des affaires étrangères.
Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe.
Commentaires • 16
18 - Expertise en cours de procès - Extension de la mission expertale - Demande en référé - Portée et effets des articles 2241 et 2244 du code civil - Nécessité de mettre en cause tous les bénéficiaires - Annulation des ordonnances rendues en première instance et en appel - Extension de l'expertise. […] 34-1, 35, 40, 46 et 49) et, d'autre part, aux changements de nom, (art. 61, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Statuant à nouveau : — prononcer l'annulation du mariage célébré le 9 juin 2017 à [Localité 7]; — ordonner la transcription du dispositif de la décision à intervenir sur les registres l'état civil en application des dispositions de l'article 49 du code civil ; — condamner Mme [W] [U], [M] [Y] à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice financier ; — condamner Mme [W] [U], [M] [Y] à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
Lire la suite…- Demande en nullité de mariage·
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[…] — ordonné toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux ;
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3. CNIL, Délibération du 30 novembre 2006, n° 2006-261
[…] Vu le code civil, notamment ses articles 49 et 515-1 à 515-7 ; […]
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[…] à la sécurisation des données. […]
L'article 40 du code civil et les articles 3 et 10 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil prévoient la tenue des registres de l'état civil en double exemplaire par les officiers de l'état civil. […] l'un des deux exemplaires des registres doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent. […] Les avis de mentions marginales doivent également être adressés par l'officier de l'état civil au procureur de la République près le tribunal judiciaire détenteur du double des registres ( article 49 du code civil […]
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