Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 50 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
Commentaires • 16
; En dehors des cas prévus à l'article 2638 du codice civile [(code civil)], toute personne qui n'obtempère pas dans les délais aux demandes de la Consob ou qui retarde celle-ci dans l'exercice de ses fonctions est passible de la sanction administrative pécuniaire comprise entre dix mille euros et deux cent mille euros. » […] 15 Elle lui a également infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros pour l'infraction administrative visée à l'article 187 quindecies du texte unique, au motif que l'intéressé, après avoir demandé le report à plusieurs reprises de la date de l'audition à laquelle il avait été convoqué en sa qualité de personne informée des faits, avait refusé de ré […] Suisse, CE:ECHR:2012:0405JUD001166304, § 50 à 58).
Lire la suite…Évolution de l'article 351 du code civil 1. Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption Article 1er (…) 2. Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption Article 9 Dans le deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « deux mois ». […] 365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] dans les meilleurs délais » ; qu'il résulte de l'article 351 du code civil qu'un pupille de l'État peut être
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Elle demande qu'il soit dit qu'il ne pourra être délivré aucune expédition de cet acte, ou de ces actes, sans la mention dudit arrêt à peine de l'amende fixée par l'article 50 du code civil et de tous dommages et intérêts contre le dépositaire des registres,
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- Palau·
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- Demande·
- Ministère public·
- Acte·
- Domiciliation·
- Mineur·
- Identité
[…] — de dire qu'il ne pourra plus être délivré aucune expédition de cet acte sans la mention du jugement à intervenir, à peine de l'amende fixée par l'article 50 du code civil et de tous dommages et intérêts contre le dépositaire des registres.
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- Etat civil·
- Changement·
- Jugement·
- Transcription·
- Intérêt légitime·
- Code civil·
- Épouse·
- Registre·
- Acte
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 26 novembre 2015, n° 15/05484
[…] RAPPELLE que conformément à l'article 101 du code civil, aucune expédition des actes de l'état civil ne pourra plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages et intérêts contre le dépositaire des registres;
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- Enfant·
- Mineur·
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- Etat civil·
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- Communauté française·
- Modification·
- Épouse
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur son arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité. […] Le Gouvernement vient d'étendre la possibilité à certains agents de pouvoir faire usage d'une fausse identité ou d'une fausse qualité, à des fins d'opérations d'infiltration, physiques ou à distance (dérogeant donc ainsi aux articles 50 à 52 du code civil qui sanctionnent d'ordinaire de tels abus), […]
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