Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 51 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 4
La donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l'article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, qui se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot. […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles 23 du livre 1 er du code du travail, 1134 du code civil, 31, 48 et 51 de la convention collective de travail du personnel des banques du 20 aout 1952, 15 et 28 du reglement de retraites du personnel du cfat, ensemble 7 de la loi du 20 avril 1810 defaut et contradiction de motifs et manque de base legale ;
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[…] Considérant que, si l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 dispose : « A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci », dispositions applicables en cause d'appel, l'article 49 du même décret invite le juge à vérifier d'office, à l'audience d'orientation, que les conditions de l'article 2191 du code civil, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière' » sont remplies , l'article 51 précisant que le jugement d'orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 4 novembre 2014, n° 1302619
[…] un troisième acte de naissance avec une date de retranscription du 17 mars 2004 ; qu'elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à expliquer cette anomalie ; qu'en outre, ces actes de naissance ont été dressés quand l'enfant était âgé de 11 ans alors que les dispositions de l'article 51 du code civil sénégalais prévoient que toute naissance doit être déclarée à l'officier d'état civil dans un délai franc d'un mois ; qu'enfin, M me Y, qui n'a notamment pas fait état de l'existence de sa fille lors de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage en 1999, […]
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