Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 51 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaires • 4
La donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l'article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, qui se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot. […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Par requête enregistrée le 13 mars 2015, Monsieur C X a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 51 du code civil.
Lire la suite…- Altération·
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[…] un troisième acte de naissance avec une date de retranscription du 17 mars 2004 ; qu'elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à expliquer cette anomalie ; qu'en outre, ces actes de naissance ont été dressés quand l'enfant était âgé de 11 ans alors que les dispositions de l'article 51 du code civil sénégalais prévoient que toute naissance doit être déclarée à l'officier d'état civil dans un délai franc d'un mois ; qu'enfin, M me Y, qui n'a notamment pas fait état de l'existence de sa fille lors de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage en 1999, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 20 juin 2023, n° 20/04059
[…] Pour un plus ample exposé des moyens, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l'article 4 du code civil par le juge En application de l'article 4 du code civil, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Le juge tranche les questions de droit, détermine et valorise les créances et récompenses litigieuses, et le notaire établit l'acte liquidatif conforme au jugement.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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